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68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...AMSELLEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 5 octobre 2011 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à M.B.... Par un jugement n° 1202169 du 30 mai 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2013, M. et MmeC...
68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ... ...AMSELLEM TURILLO LESAGE-PROUVOST SUARDINI...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA04863, présentée pour l'indivisionF..., constituée de M. D...F...et son épouse MmeI..., demeurant..., Mme G...F..., M. C...F..., M. B...F...et son épouse Mme H...E...demeurant..., par Me Amsellem, avocat ; L'indivisionF... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903852 du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal...
68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...AMSELLEM...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01597, présentée pour la SAS Compagnie immobilière et foncière de Provence CIFP, prise en la personne de son représentant en exercice, dont le siège social est sis 40 boulevard Saint-Michel à Avignon 84000 par Me Amsellem, avocat ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107834 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...AMSELLEM...Vu, enregistrée le 19 juillet 2013, la requête présentée pour Mme D...C..., demeurant ... par Me Amsellem, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200945 du 10 juin 2013 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation, à titre principal, de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, à titre subsidiaire de la Société d'exploitation du réseau d'assainissement de Marseille SERAM, à lui verser la somme totale de 11 750 euros au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...AMSELLEM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 2012, sous le n° 12MA00754, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904555 du 27 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2009 par lequel le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 septembre 2013, 13PA00929
...AMSELLEM...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300326 du 12 janvier 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 9 janvier 2013 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et ordonnant son maintien en rétention administrative ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° de faire injonction au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 49-04-01-04-03 Police. Police générale.... ...AMSELLEM...Vu, enregistrée le 31 août 2011, la requête présentée pour M. B...A...demeurant ... par Me D...C... ; M. A...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0905041 rendu le 30 juin 2011 par le tribunal administratif de Marseille ; - d'annuler la décision en date du 8 juin 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; - d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire et de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 octobre 2012, 11PA03231
...AMSELLEM, AZRAN et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Garage Boileau Lagache, dont le siège est 59 rue Boileau à Paris 75016, par Me Azran ; la société Garage Boileau Lagache demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0806802, 0820784 du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des rappels d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt mis à sa charge au titre des exercices clos en 2003 et 2005, ainsi que des pénalités y afférentes et...
60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...AMSELLEM...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2009, présentée par Me Amsellem pour la SARL LP DIFFUSION, dont le siège social est sis Parc des Oliviers à Bormes-les-Mimosas 83230, prise en la personne de son mandataire liquidateur, Me Laure, et pour M. et Mme Yann A, demeurant ...; Les requérants demandent à la Cour : 1° de confirmer le jugement n° 0501586 rendu par le Tribunal administratif de Nice le 27 janvier 2009 en ce qu'il a jugé que l'illégalité qui entache l'arrêté en...
60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...AMSELLEM...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009, présentée par Me Amsellem pour la SARL LOISIRS PRO, dont le siège social est 31 Traverse Prat à Marseille 13008, prise en la personne de son mandataire liquidateur, Me Martine Levasseur Bonardi, et pour M. Emeric A, demeurant ...; Les requérants demandent à la Cour : 1° de confirmer le jugement n° 0602559 rendu par le Tribunal administratif de Marseille le 16 avril 2009 en ce qu'il a jugé que l'illégalité qui entache l'arrêt...
