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...SCP GINESTET - DE SAINT-ANDRIEU - BELLIER - FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2003, présentée pour Mme Marie-Laure X, née Y, demeurant au hameau de ..., par la SCPA A, B, C, D ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9900694 du Tribunal administratif d'Amiens en date du 10 décembre 2002 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 15 février 1999 par le maire de Canly à la société Z Entreprises pour la construction d'un bâtiment à usage d'entrepôt, de bureau et de logement ; 2° d'annuler ledit permis de construire ; 3° de condamner la commune de Canly...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 21 décembre 2004, 02VE02497
...ANDRIEU...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SARL AUDIBAT, dont le siège est 5 square Lamartine à Evry 91000, par Me X... ; Vu la requête, enregistrée le 14...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 07 décembre 2004, 02VE01704
...ANDRIEU...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME CLINIQUE MEDICALE DE VILLIERS, dont le siège social est ..., par Me Pierre X... ; Vu la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 09 novembre 2004, 02VE03257
...ANDRIEU...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la S.C.I. VAN GOGH, dont le siège social est 12, Place du Marché à Arpajon 91290, par Me X... ; Vu la requête...
...ANDRIEU...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2001, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par Me Andrieu ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4876 en date du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990, 1991 et 1992 et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y assorties qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 18 octobre 2004, 00PA01440
...ANDRIEU...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2000, présentée pour M. Nicolas X élisant domicile ..., par Me Andrieu ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 931370 en date du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986, à raison, d'une part, de la réintégration dans son revenu imposable de l'année 1984 d'une indemnité de changement de résidence et, d'autre part, de la remise en cause de ses déficits fonciers des années 1984...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 04 octobre 2004, 00PA01131
...ANDRIEU...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000, présentée pour la SARL BATINEL, dont le siège est ..., par Me X... ; la SARL BATINEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9305772 du 20 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 juillet des années 1984, 1985 et 1986 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 04 février 2004, 99PA00703
...ANDRIEU...VU, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1999, la requête présentée pour la S.A.R.L. CABLEXPRESS, dont le siège est 5, square Lamartine 91000 Evry par Me Andrieu, avocat ; la société CABLEXPRESS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée en droits et pénalités ; - VU les autres pièces du dossier VU le code général des impôts...
...ANDRIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 septembre 1999 sous le n° 99MA01985 présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par la SA fiduciaire juridique et fiscale de France-Fidal, Me R. ANDRIEU, avocat à la Cour, et les mémoires complémentaires des 29 septembre 2000 et 20 juin 2001 ; M. Paul X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95607 en date du 30 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 01 octobre 2003, 00PA03970
...ANDRIEU...VU les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-06-01-04 C VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société de RESTAURANTION FRANCO-PORTUGAISE fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des...
