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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 31 mars 2022, 20LY00246
19-02-01-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. ... ...MARCE ANDRIEU MAQUENNE CARAMEL CREPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de rectifier la cédule d'imposition de la somme versée par le club F. C. Nantes afin de l'imposer dans la catégorie des traitements et salaires et d'admettre l'application du système du quotient prévu par l'article 163-0-A du code général des impôts ; - de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 10 mars 2022, 19BX04953
08-20 Armées et défense. 54-07-01-03-02 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Conclusions... ...CABINET TEISSONNIERE - TOPALLOF - LAFFORGUE- ANDRIEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à verser aux ayants-droit de M. C... la somme de 65 076 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 26 juillet 2017 avec capitalisation, au titre de la liquidation de l'indemnisation relative à l'assistance par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 20 janvier 2022, 20BX00106
08-20 Armées et défense. ... ...CABINET TEISSONNIERE - TOPALLOF - LAFFORGUE- ANDRIEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à lui verser la somme de 496 815 euros, assortie des intérêts avec capitalisation, subsidiairement d'ordonner une expertise et de condamner le comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires à lui verser une provision de 30 000 euros. Par un jugement n° 1805417 du 4 novembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 04 novembre 2021, 20LY00355
60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...ANDRIEU-ORDNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme O... D... veuve P..., M. J... P..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs B... et I... P..., M. A... P..., Mme L... P..., épouse H..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs N... et C... H..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement les hospices civils de Lyon et le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône à leur verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 20BX00284
37-07-01 Juridictions administratives et judiciaires. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...CABINET TEISSONNIERE - TOPALLOF - LAFFORGUE- ANDRIEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 1er octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande présentée sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance des victimes d'essais nucléaires français et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant global de 286 314 euros, subsidiairement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 mai 2021, 19BX01090
...CABINET TEISSONNIERE - TOPALLOF - LAFFORGUE- ANDRIEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence, assorties des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts à compter de la date de la première demande d'indemnisation. Par un jugement n° 1700170 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à ces demandes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 mai 2021, 19BX01091
...CABINET TEISSONNIERE - TOPALLOF - LAFFORGUE- ANDRIEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence, assorties des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts à compter de la date de la première demande d'indemnisation. Par un jugement n° 1700161 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à ces demandes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 mai 2021, 19BX01092
...CABINET TEISSONNIERE - TOPALLOF - LAFFORGUE- ANDRIEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence, assorties des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts à compter de la date de la première demande d'indemnisation. Par un jugement n° 1700171 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à ces demandes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 mai 2021, 19BX01093
...CABINET TEISSONNIERE - TOPALLOF - LAFFORGUE- ANDRIEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence, assorties des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts à compter de la date de la première demande d'indemnisation. Par un jugement n° 1700176 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à ces demandes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 mai 2021, 19BX01094
...CABINET TEISSONNIERE - TOPALLOF - LAFFORGUE- ANDRIEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B..., agissant en qualité d'ayant droit de M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence, assorties des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts à compter de la date de la première demande d'indemnisation. Par un jugement n° 1800453 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif...
