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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 10 mars 2011, 10BX00353

...ANDRIGHETTO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2010, présentée pour M. Georges A, demeurant ... par Me Andrighetto ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702055 du Tribunal administratif de Pau en date du 17 décembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 10/03/2011 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 24 février 2009, 08BX01988

...ANDRIGHETTO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2008, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me Andrighetto ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0600747 du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté des communes de Lacq à lui verser d'une part, la somme de 86 400 euros au titre de la prise en charge de sa pension d'invalidité, d'autre part la somme de 240 euros par mois, à compter de ses 60 ans, au titre d'une compensation de la diminution de la pension d'invalidité qu'elle percevra une...

France | 24/02/2009 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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