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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 22PA02862
...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2012. Par un jugement n° 1801847/1-2 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20PA00247 du 3 décembre 2020, la Cour a rejeté l'appel de M. et Mme C... contre ce jugement. Par une décision n° 449408 du 21 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 février 2023, 21NT00601
...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions des 31 août et 15 septembre 2017 par lesquelles le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique l'a affectée sur le poste de chargée d'études innovations sociales à compter du 18 septembre 2017. Par un jugement n° 1710102 du 6 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 31 août 2017 et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mars 2021 et 25 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 02 février 2023, 22LY01660
36-13 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. ... ...INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports suite à son recours indemnitaire préalable du 9 juillet 2020 ; - d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de rétablir l'égalité salariale sur des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 01 juillet 2022, 21NT02276
...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... et son père, M. G... F... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers CHICAM à leur verser la somme totale de 59 827,75 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de la prise en charge de Mme C... F... au sein de cet établissement de santé les 16 octobre et 21 décembre 2015. Par un jugement n° 1900852 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Caen a condamné le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers : - à verser à Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 14 juin 2022, 21NT00364
...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 24 mars 2017 par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a refusé de lui accorder un nombre de jours de congé annuel correspondant à un service effectif à temps plein, d'autre part, d'enjoindre au conseil départemental de Loire-Atlantique de lui attribuer un droit à congés à taux plein pendant la durée de son placement en temps-partiel thérapeutique, enfin de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 1500 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 11 mars 2022, 21NT01689
...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine à lui verser la somme totale de 12 379,90 euros au titre des préjudices subis à la suite de sa chute sur le terrain de football de la commune. Par un jugement n° 1803725 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine à verser, d'une part, à M. B... la somme de 3 400 euros et d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, les sommes de 3 432,23 euros en...
19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...FIDUCIAL SOFIRAL ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL La Villa Mendieras a demandé au tribunal administratif de Limoges, de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 18 août 2014 au 29 février 2016. Par un jugement n° 1701425 du 26 décembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 octobre 2021, 20NT03545
...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision portant interdiction totale et générale de postuler aux emplois du département de Loire-Atlantique, d'enjoindre au département d'une part de lui communiquer le dernier arrêté de situation administrative de l'agent la remplaçant durant son absence et, d'autre part, de lui proposer un poste correspondant réellement à son grade, et de condamner le département de Loire-Atlantique à lui verser une indemnité de 7 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 juillet 2021, 20NT01438
...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... K... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les titres exécutoires n° 5346, n° 5347, n° 519 et n° 1747 émis à son encontre le 20 novembre 2018, le 1er février 2019 et le 8 avril 2019 pour avoir paiement des sommes respectives de 521 euros, 474 euros, 547 euros et 547 euros, d'autre part, d'annuler la décision du 1er août 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire a rejeté les recours formés contre ces titres et, enfin, de prononcer la décharge des obligations de payer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 16 juillet 2021, 20NT01435
...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... H... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les titres exécutoires n° 516, n° 702 et n° 1719 émis à son encontre le 1er février 2019, le 11 février 2019 et le 4 avril 2019 pour avoir paiement des sommes respectives de 399 euros, 380 euros et 399 euros, d'autre part, d'annuler la décision du 1er août 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire a rejeté les recours formés contre ces titres et, enfin, de prononcer la décharge des obligations de payer résultant de ces...
