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...ANGER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2002, sous le n° 02BX2080, la requête présentée pour la SA MEGASTAR dont le siège est ... ; la SA MEGASTAR demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 27 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; - de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; - à titre subsidiaire de lui accorder le bénéfice d'une exonération partielle à concurrence du montant de son chiffre d'affaires soumis au taux réduit de...
...ANGER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2003, sous le n° 03BX00754, la requête présentée pour la SA MEGASTAR dont le siège est ... ; la SA MEGASTAR demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; - de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; - à titre subsidiaire de lui accorder le bénéfice d'une exonération partielle à concurrence du montant de son chiffre d'affaires soumis au taux réduit de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 09 avril 2003, 99NT02788
...ANGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 1999, présentée pour la S.A. GORASSO Transport et travaux publics GTTP, qui a son siège ..., par Me ANGER, avocat au barreau de Poitiers ; La S.A. GTTP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-75 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 5 octobre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 1990 à 1992 pour un montant global de 1 494 870 F ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée à hauteur du montant susindiqu...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 1994, 93-85665
REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Auteur principal relaxé après cassation... ...Avocat : M. Richou, avocat au barreau d'Angers....ANNULATION sans renvoi sur la requête en révision présentée le 14 septembre 1992 par : - X..., et tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, qui, pour complicité de banqueroute et d'abus de biens sociaux, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des...
