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| 60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 7 307,79 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 6 118 euros...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 41 259,51 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 34 542 euros...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 9 168,78 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 7 676 euros...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 24 964,50 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 20 900 euros...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 11 052,47 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 9 253 euros...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 12 300,69 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 10 298 euros...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 24 728,47 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 20 702 euros...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 24 487,91 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 20 501 euros...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 25 781,52 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 21 584 euros...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 6 490,77 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 5 434 euros...
