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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...'AVOCATS LARROUY-CASTERA ; SCP AMEILHAUD A.A - ARIES-BERRENGER-BURTIN PASCAL-SENMARTIN ; TERNEYRE ; CONCORDE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par des recours enregistrés les 13, 19, 21, 23 et 30 mars 2012 et le 5 avril 2012, sous les numéros 1352 T, 1368 T, 1370 T, 1373 T, 1384 T, 1389 T, 1398 T et 1399 T, les sociétés SADEF, Distribution Casino France, Elliott et Miss et Sovendex, le syndicat départemental des associations et syndicats des commerçants et artisans...
54-01-02-005 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Décision administrative préalable. 54-07-01-03-02 Procédure.... ...SCP AMEILHAUD A.A - ARIES-BERRENGER-BURTIN PASCAL-SENMARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé devant le tribunal administratif de Pau, d'ordonner à la direction générale de la police nationale de procéder à sa mutation dans le sud-ouest de la France et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 13 459, 03 euros en réparation du préjudice matériel et une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice moral. Par un...
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...SCP AMEILHAUD A.A - ARIES-BERRENGER-BURTIN PASCAL-SENMARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 27 mars 2012 par lequel la présidente du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères SIRTOM de la Vallée d'Argelès-Gazost lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions privative de toute rémunération pour une durée de trois jours...
01-03-01-02-01-01-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...SCP AMEILHAUD A.A - ARIES-BERRENGER-BURTIN PASCAL-SENMARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Pau : - d'une part, d'annuler la décision du 13 septembre 2013 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de renouveler son agrément d'agent de sûreté aéroportuaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme correspondant à ses pertes de salaires jusqu'à la reprise de son...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 24 mai 2016, 14DA00968
19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...CABINET D'AVOCATS ARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004. Par un jugement n° 1200841 du 15 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire, enregistrés le 12 juin 2014 et le 21 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 décembre 2015, 13VE02887
19-04-02-07-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET D'AVOCATS ARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 à 2004 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 0906691 du 27 juin 2013...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 juillet 2015, 14PA05379
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...ARIÉ...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2014, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant au..., par Me A... ; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1313054/1-1 du 1er octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer...
39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. ... ...ARIES...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 2013 présentée pour M. B...C...demeurant ... par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100707 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Institut français du cheval et de l'équitation à lui verser, d'une part, une somme de 20 957,50 euros en paiement de la réalisation d'un état des lieux du château de Pompadour ou en réparation du préjudice résultant pour lui de...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...ARIÉ...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour M. et Mme F... -B...E..., demeurant..., par Me Arié, avocat ; M. et Mme E... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001442 du 29 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 et des pénalités correspondantes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 novembre 2013, 11PA04254
19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Commission... ...ARIÉ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 septembre 2011, régularisée le 26 septembre 2011 par la production de l'original, présentée pour la SARL Art en Ciel, ayant son siège social chez ABC Liv, 116, rue de Charenton à Paris 75020, par Me Arié, avocat ; la société Art en Ciel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0920792-0920793/2 du 19 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur une partie...
