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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 juin 2012, 10BX02394

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...ARMOUDOM GABRIEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2010, présentée pour ME BADAT LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE L'ASSOCIATION ARAST par la SCP Keronaz ; ME BADAT LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE L'ASSOCIATION ARAST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000351 du 8 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 18 janvier 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de Saint-Denis de La Réunion a autorisé le licenciement de Mme X...

France | 26/06/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 juin 2012, 10BX02395

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...ARMOUDOM GABRIEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2010, présentée pour ME BADAT LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE L'ASSOCIATION ARAST par la SCP Keronaz ; ME BADAT LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE L'ASSOCIATION ARAST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000342 du 8 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 18 janvier 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de Saint-Denis de La Réunion a autorisé le licenciement de Mme X...

France | 26/06/2012 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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