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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 janvier 2022, 21NT02796
...ARNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2108415 du 4 août 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 janvier 2022, 21NT02654
...ARNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 29 mars 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités suédoises, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2103732 du 16 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, M. B..., représenté par Me Arnal, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 avril 2021 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 03 décembre 2021, 21NT02165
...ARNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2102959 du 23 mars 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Arnal, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 novembre 2021, 21NT00755
...ARNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2012736 du 18 décembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2021, M. B..., représenté par Me Arnal, demande à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 novembre 2021, 20NT03874
...ARNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 juin 2020 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2005776 du 25 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 octobre 2021, 20NT03685
...ARNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2008514 du 4 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2021, Mme B..., représentée par Me Arnal, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 22 octobre 2021, 21NT02439
...ARNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 août 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Oran Algérie du 5 janvier 2020 refusant de délivrer à l'enfant Douaa C... un visa de long séjour. Par un jugement n°2101571 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 5 août 2020 de la commission de recours contre les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 octobre 2021, 20NT00754
...ARNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, sous le n° 1902697, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2019 par lequel la préfète de l'Orne a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, D... part, sous le n° 1902698, d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 de la même autorité décidant de l'assigner à résidence pour une durée de six mois et de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 octobre 2021, 20NT03041
...ARNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2019 par lequel la préfète de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1902703 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 septembre 2020 et 24 mars 2021, M. E..., représenté par Me Arnal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 octobre 2021, 21NT00046
...ARNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E..., d'une part, et M. D... B... C..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 14 octobre 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leurs transferts aux autorités maltaises, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile, ainsi que les arrêtés du même jour les assignant à résidence. Par un jugement nos 2010825, 2010826 du 4 novembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8...
