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| 01-03-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...ASCENCIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif Marseille d'annuler, d'une part, le titre de perception émis le 17 décembre 2013 par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le recouvrement d'une somme de 139 374,03 euros correspondant aux frais exposés par l'Etat pour procéder à la démolition d'office, aux frais de l'intéressé, du restaurant " chez Dédé " implant...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...ASCENCIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...et Mme E...D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par une ordonnance n° 1604682 du 16 décembre 2016, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Montpellier a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leurs...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...ASCENCIO...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2013, présentée pour M. et MmeA..., demeurant..., par Me Ascencio ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1103314, 1207483 du 1er octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010 ; 2° de prononcer la décharge de ces...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...ASCENCIO...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009, présentée pour M. Jean-Claude A, domicilié ... par Me Ascencio ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701165 du 19 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition précitée et subsidiairement d'en décider la...
19-04-02-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...ASCENCIO...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2009, présentée pour M. Maurice A, demeurant ..., par Me Ascencio ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0705139 du 4 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, auxquelles il a été assujetti dans la catégorie des bénéfices agricoles, au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2...
24-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. ... ...ASCENCIO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 janvier 2010, sous le n°10MA00029, présentée pour M. Lionel A, demeurant 4 ..., par Me Ascencio, avocat ; M. Lionel A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902736 du 4 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné a remettre en état le domaine public maritime par la démolition des constructions irrégulièrement maintenues et par l'évacuation des matériaux hors du domaine public maritime dans un délai de 90 jours...
19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...ASCENCIO...Vu le recours, enregistré le 16 janvier 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603037 du Tribunal administratif de Marseille du 15 septembre 2008; 2° de rétablir la SARL AM Energie au rôle de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle assise sur cet impôt de l'année 2002 à concurrence des dégrèvements prononcés en première instance à hauteur de...
...ASCENCIO...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2007, présentée pour Mme Andrée A, demeurant ..., par Me Ascencio ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0425449-0425451 du 3 avril 2007 du Tribunal administratif de Nîmes en tant que, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, prononcé la réduction des impositions contestées et ordonné une mesure d'expertise portant sur le montant de la plus-value réalisée par l'intéressée en 1998, le tribunal a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...
...ASCENCIO...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2007, présentée pour la SNC L'ORCHIDEE, dont le siège est 460 avenue du XVème Corps à Toulon 83200, par Me Ascencio ; La SNC L'ORCHIDEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401569 du 28 juin 2007 en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 6 586 euros au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997 et 10 655 euros au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998, d'autre part...
...ASCENCIO...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2007, présentée pour la société FORMEX PRO CENTRE DE RECHERCHE DE METISTIQUE DANS LE TRAVAIL, dont le siège est 117, traverse Bovis à Marseille 13015, par Me Ascencio ; La société FORMEX PRO CENTRE DE RECHERCHE DE METISTIQUE DANS LE TRAVAIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406696 et 0506195 du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des...
