Recherche de avec pour avocat ASSOULINE dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 18 juin 2004, 02NT00168
...ASSOULINE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2002 au greffe de la Cour sous le n° 02NT00168, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Layla ASSOULINE, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 2000 par laquelle le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale C.N.F.P.T. a rejeté ses demandes, tendant à ce que ledit centre prenne les mesures rendues nécessaires par la décision du Conseil d'Etat en date...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 17 juin 2004, 01NT02114
...ASSOULINE...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2001 sous le n° 01NT02114, présentée pour la commune de Névez Finistère, représentée par son maire en exercice, par Me Layla ASSOULINE, avocat au barreau de Rennes ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-1962 et 97-3259 du 19 juillet 2001 du Tribunal administratif de Rennes en ce que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1997 par lequel le préfet du Finistère a rapporté, pour ce qui concerne la portion de servitude instituée au droit des parcelles A 2 nos 487, 488, 492, 493 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 décembre 2003, 99NT02593
...ASSOULINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 1999, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me ASSOULINE, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1627 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur du 15 avril 1996 prononçant sa mise à la retraite d'office ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 20 novembre 2003, 00NT01372
...ASSOULINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2000, présentée pour : - M. Louis X, demeurant ..., - Mme Mathilde Y, demeurant ...t, - Mme Denise B, demeurant ..., et M. André A, demeurant ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-556, 99-557 et 99-558 du 4 mai C CNIJ n° 54-01-08-01 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 1998 du préfet de la Loire-Atlantique déclarant cessibles immédiatement au profit de la société orvaltaise d'aménagement et de construction en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 19 juin 2003, 99NT02904
...ASSOULINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1999, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me ASSOULINE, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-3409 du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du foyer d'orientation et d'action éducative du Roselier à Plérin du 17 octobre 1995 l'excluant des réunions de l'équipe éducative ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L.8-1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 24 avril 2003, 00NT00369
...ASSOULINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2000, présentée pour Mlle Carole X, demeurant ..., par Me ASSOULINE, avocat au barreau de Rennes ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 96-2952 et 97-2309 du 15 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'Université de Bretagne occidentale refusant son inscription en maîtrise de biologie cellulaire, ainsi qu'à la condamnation de ladite université à lui verser une somme de 20 800 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de ce refus ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 08 avril 2003, 99NT02606
...ASSOULINE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 1999, présentée pour l'association pour la protection de l'environnement et le développement de la région A.P.E.D.R Saint-Guyomard, représentée par son président en exercice et dont le siège est Ker Léon 56460 Saint-Guyomard, par Me ASSOULINE, avocat au barreau de Rennes ; L'A.P.E.D.R Saint-Guyomard demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-2933 du 22 juillet 1999 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 1993 par lequel le préfet du Morbihan a autorisé la S.C.E.A...
