Recherche de avec pour avocat ASTRUC-GAVALDA dans la jurisprudence francophone - page 3

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ASTRUC GAVALDA...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 26 avril et 31 juillet 2013, présentés pour M. B... A..., demeurant..., par Me Astruc-Gavalda, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205489 du 22 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2012 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant son pays de destination ; 2...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ASTRUC GAVALDA...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2012, présentée pour Mme B...C...épouseA..., demeurant..., par Me D... ; Mme C...épouse A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106408/2 en date du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant au bénéfice du regroupement familial sur place ; 2° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de...

...ASTRUC-GAVALDA...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, présentée pour la société Socopa, ayant son siège chemin de la Fontaine Ronde, RN6, à Vert-Saint-Denis 77240, par MeA... ; la société Socopa demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903587/4 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 11 mars 2009 portant suspension de ses activités de stockage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage jusqu'à l'obtention de l'agrément prévu par l'article R. 543-162 du code de l'environnement et...