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36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'État à lui verser la somme de 43 356,50 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont il aurait été victime. Par un jugement n° 1509373 du 6 février 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 avril 2018 et le 25 novembre 2020, M. B...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme totale de 42 000 euros en réparation des fautes commises par l'établissement public. Par un jugement n° 1407542 du 31 janvier 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 26 juillet 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de l'abaissement d'un échelon, d'autre part, d'enjoindre au ministre de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1714872 du 20 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 26 juillet 2017 du ministre de...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...ATHON - PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 000 euros en réparation des préjudices extrapatrimoniaux résultant d'un accident de service survenu le 13 février 2012 et des frais médicaux afférents. Par un jugement no 1601748 du 13 février 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l'Etat à verser à M. A...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a saisi le Tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à l'annulation de l'arrêté de la présidente de l'Institut national des langues et civilisations orientales INALCO en date du 17 novembre 2017 mettant fin à ses fonctions de directrice des presses à compter du 20 novembre 2017, de la décision du 1er février 2018 de la même autorité rejetant sa demande indemnitaire préalable et à la condamnation de l'INALCO à lui verser une somme de 13 000 euros en réparation...

01-06-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - DÉTOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCÉDURE. DÉTOURNEMENT DE... ...ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE à l'indemniser pour les préjudices moral et financier qu'elle estime avoir subi en raison, d'une part, d'une rupture d'égalité, et, d'autre part, de comportements discriminatoires dont elle a été victime, les sommes allouées portant intérêts de retard, les intérêts étant...

55-04-02 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. Sanctions. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 septembre 2017 par laquelle le délégué à la sécurité routière a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer son activité professionnelle d'expert automobile pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1715683 du 9 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Procédure devant la...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 février 2015 par laquelle le maire de la commune de Montévrain a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n° 1502680 du 29 mars 2018, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision attaquée et enjoint à la commune de Montévrain de procéder au réexamen de la situation de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête et...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 mai 2016 par laquelle le maire de la commune de Puteaux a prononcé sa révocation pour un motif disciplinaire, d'enjoindre au maire de la commune de Puteaux de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours, et de mettre à la charge de la commune de Puteaux la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1606214 du 20...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Angervilliers à lui verser une somme de 175 514 euros au titre de primes non perçues, une somme de 171 759 euros au titre de la perte de son indemnité de secrétaire du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région d'Angervilliers ci-après SIAEP, une somme de 36 910 euros en réparation du préjudice financier résultant de la perte...