Recherche de avec pour avocat ATTALI dans la jurisprudence francophone - page 12

...ATTAL...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004, présentée pour la société OUEST DIFFUSION, dont le siège est 116 rue de Gastines à Sablé-sur-Sarthe 72300, par Me Attal, avocat au barreau de Paris ; la société OUEST DIFFUSION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1903 en date du 20 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au 31 janvier 1997 ; 2° de prononcer la décharge des...

...ATTALI...Vu la requête, enregistrée au greffe le 12 juin 2006, présentée pour M. Y... Y, élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; M. Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0602138 du 10 mai 2006 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 mai 2006 du préfet de la Moselle décidant sa reconduite à la frontière ; M. Y soutient que : - le jugement, revêtu de la seule signature du greffier, est irrégulier ; - l'arrêté de reconduite est signé par ampliation par une personne qui n'a pas délégation pour signer ledit arrêté ; - l'arrêté attaqu...

...ATTALI...Vu la requête, enregistrée au greffe le 12 juin 2006, présentée pour M. Vadi Velu X, élisant domicile ..., par Me Attali, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0602137 du 10 mai 2006 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 mai 2006 du préfet de la Moselle décidant sa reconduite à la frontière ; M. X soutient que : - le jugement, revêtu de la seule signature du greffier, est irrégulier ; - l'arrêté de reconduite est signé par ampliation par une personne qui n'a pas délégation pour signer ledit arrêté ; - l'arrêt...

...ATTALI...Vu, I, sous le n° 04PA00574, la requête, enregistrée le 12 février 2004, présentée pour Mme Amel X, demeurant ..., par Me Attali ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305360 du 5 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 février 2003 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ; 4° de condamner le préfet de police à payer une...

...ATTAL-LEFI...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2005, présentée pour M. Fateh.X, élisant domicile ..., par Me Attal-Lefi, avocate au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501794 du 15 septembre 2005 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2005 du préfet de Meurthe-et-Moselle décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500...

...BERNARDI et ATTAL AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2005, présentée pour M. Ludwik Zygmunt X et Mme Emmanuelle X, née Milanello, son épouse, élisant ensemble domicile ... par Me Bernardi, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0501223, en date du 9 mars 2005, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation d'un avis du Conseil pour l'Habitat Agricole en Méditerrannée et d'une lettre d'intention du maire d'Orgon ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

...ATTALI...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2005, présentée pour Mme Khédidja Y, élisant domicile chez ..., par Me Attali ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0409103 du 13 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

...ATTALI...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005, présentée pour Mme Magdalena X, élisant domicile chez M. Carlos X ..., par Me Attali ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0409894/8 du 18 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 septembre 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour étudiant sous astreinte ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code...

...ATTALI...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003, présentée pour M. Sivalingam X, demeurant ... par Me Attali ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 0117854/4 en date du 17 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de séjour du 17 avril 2001 du préfet de police, ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur de rejet de son recours hiérarchique formé le 6 juin 2001 ; 2° d'annuler ces mêmes décisions ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, à l'autorité préfectorale de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la...

...ATTALI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404955 en date du 5 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 3 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Tahar X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que le premier juge, par le jugement attaqué du 5 octobre 2004 notifié le 4 juillet 2005, a...