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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...ATV AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I - Par une requête, enregistrée sous le n° 2006173, la commune de Neyron a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 16 mars 2020 par lesquels le maire de la commune de Rillieux-la-Pape 69140, d'une part, a accordé à l'association Église chrétienne des Frères de Plymouth de Lyon un permis de construire en vue de l'édification d'une salle de...

60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...ATV AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Décines-Charpieu a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices résultant de la suppression de la taxe sur les spectacles par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, la somme totale de 21 120 000 euros au titre des préjudices échus en 2019 et...

49-04 Police. - Police générale. ... ...ATV AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Moiroux Comte B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Fleurieu-sur-Saône Ain à lui verser la somme de 632 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de l'interdiction qui lui aurait été faite par le maire d'implanter une boulangerie dans le local commercial lui appartenant situé 38 route de Lyon. Par jugement n° 2003215 du 2 décembre 2021, le tribunal a rejet...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...ATV AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : I Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Vienne a prescrit aux copropriétaires de l'immeuble sis ... à Vienne, dans un délai de quinze jours, de sécuriser la stabilité du mur de soutènement longeant leur propriété par la pose de contreforts côté rue, de renforcer les barrières et d'agrandir le périmètre de protection afin de...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...ATV AVOCATS ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La SNC LNC Bérénice a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de Décines-Charpieu a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue, après démolition de bâtiments existants, de la construction de soixante-six logements collectifs et de quatre-vingt-seize places de stationnement sur un terrain situé ... rue Hector Berlioz. Par un...

67-03-04-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. - Travaux publics de... ...ATV AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Progess a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 janvier 2020 par laquelle le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise SYTRAL a rejeté sa demande d'indemnisation préalable et de condamner le SYTRAL à lui verser une somme de 21 398 euros en réparation des préjudices subis du fait des travaux d'aménagement...

...SELARL ATV AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, la SARL La News, représentée par Me Aubert, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM a rejeté sa candidature en vue d'exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé A... Montmartre au sein des allotissements n° 9 et n° 10 " Paris local " dans la zone de Paris ; 2° d'annuler la décision n°2022-476 du 20 juillet 2022 par laquelle...

...SELARL ATV AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, la SARL La News, représentée par Me Aubert, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM a rejeté sa candidature en vue d'exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé A... Montmartre au sein de l'allotissement n° 8 " Paris intermédiaire " dans la zone de Paris ; 2° d'annuler la décision n° 2022-474 du 20 juillet 2022 par laquelle...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...ATV AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2018 par lequel le président du conseil départemental de l'Allier a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1801566 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 juillet 2021, Mme A..., représentée par Me Falco, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...ATV AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Cottage a demandé au tribunal administratif de Besançon d'une part d'annuler l'avis portant saisie de ses meubles en date du 17 avril 2019 ainsi que le titre de recettes en date du 22 avril 2018 sur lequel cet avis se fonde, tous deux émis par la régie départementale de Chalain-Vouglans et d'autre part de la décharger de son obligation de payer la somme de 34 560 euros mise à sa charge. Par un jugement n° 1901049 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejet...