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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 20 janvier 2022, 21BX03193
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101928 du 21 mai 2021, le magistrat désigné par la présidente tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 20 janvier 2022, 21BX03740
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103584, 2103586 du 19 août 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 18 janvier 2022, 21BX03215
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2101692 du 6 mai 2021, le magistrat désigné par la...
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'enjoindre, avant-dire droit, au préfet de Haute-Garonne et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de produire la preuve de la délibération collégiale des médecins de l'OFII, les extraits de l'application Thémis relatifs à l'instruction de son...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2021, 21BX02049
...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel la préfète de l'Aveyron a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°2006574 du 1er février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 23 novembre 2021, 21BX01692
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel la préfète de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2005336 du 22 décembre 2020, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2002671 du 6 octobre 2020, le...
...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel la préfète de l'Ariège lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2003147 du 31 août 2020, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés des 4 mars 2020 et 25 mai 2020 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Par un jugement n° 2002206 et n° 2002614 du 14 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04 novembre 2021, 21BX01931
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07 Procédure. - Pouvoirs et... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2001982 du 15 janvier 2021, le...
