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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP AUDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 29 mai 2020 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'autoriser à résider en France au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2001451 du 25 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP AUDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1800043, M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle le maire de Gueugnon l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois. Par une requête enregistrée sous le n° 1801478 M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 avril 2018 par lequel le maire de Gueugnon a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion de ses fonctions pour une...

01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...AUDARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 18 août 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 30 mars 2015 par laquelle le directeur de l'établissement central de l'administration et de soutien de la gendarmerie nationale lui a notifié une régularisation de trop-perçu de solde...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...CABINET AUDARD ET SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 960 euros en réparation du préjudice occasionné par une faute de l'Etat. Par une ordonnance n°1710286 du 17 août 2017, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de Mme B... au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Par un jugement...

36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure présentant ce caractère. 36-12-03-01... ...SCP AUDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la communauté de communes du Pays d'Arnay à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts. Par un jugement n° 1600020 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a condamné la communauté de communes du pays d'Arnay-Liernais à verser à Mme A... la somme de 8 000 euros avec...

135-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. ... ...SCP AUDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de la Saône-et-Loire en date du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Rousset-Marizy. Par un jugement n° 1600545 du 13 novembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 janvier 2018, M. C..., représenté par Me Audard, avocat, demande à la cour...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ... ...SCP AUDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Est a implicitement rejeté, le 23 février 2015, sa demande d'attribution de réductions d'ancienneté depuis 2003, d'enjoindre à cette autorité de lui accorder le bénéfice des réductions d'ancienneté d'un mois par année et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans le délai de quinze jours. Par jugement n° 1700173 lu le...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP AUDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 juin 2018 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du syndrome dépressif dont elle souffre et de prendre en charge les arrêts de travail consécutifs, d'enjoindre à cette autorité de la placer en congé pour maladie de service dans...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...SCP AUDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... F... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2016 par lequel le maire de Grury l'a placée en retraite pour invalidité et d'ordonner une expertise afin de déterminer son taux global d'invalidité. Par un jugement n° 1602568 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du maire de Grury du 13 juillet 2016 et rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme F.... Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP AUDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2018 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans. Par un...