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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP MICHEL-AUDOUIN-GILLET-BELGRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 12 août 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont elle a la nationalité comme pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...AUDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Seigneurs de Sparte a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Mireval a refusé de lui délivrer un permis de construire et d'enjoindre au maire à titre principal, de lui délivrer ce permis de construire, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande. Par jugement n° 1702172 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. 54-03-06 Procédure. - Procédures de... ...AUDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré devant le tribunal administratif de Nice comme prévenues d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques la société civile immobilière SCI Cap Rochers et Mme A... B..., sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 30 mai 2017 constatant l'occupation du...

...CABINET D' AVOCATS PHILIPPE AUDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1804478/2-2 du 30 septembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2019, M. B..., représenté par Me Philippe Audouin, demande à la Cour : 1° d'annuler...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...AUDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2016 par lequel le maire de Codognan a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle et d'un garage. Par un jugement n° 1603669 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2018...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...AUDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Codognan a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle et d'un garage. Par un jugement n° 1702270 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2019, M. E...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...AUDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme F... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Garrigues et l'Etat à leur verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre de provision, une somme totale de 307 000 euros, en réparation des préjudices résultant pour eux de la délivrance d'un permis de construire en zone...

68-03-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Prorogation. ... ...CABINET D' AVOCATS PHILIPPE AUDOUIN...Vu la procédure suivante : I - Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2019 sous le n° 19DA02542, et des mémoires enregistrés le 7 août 2020 et les 12 mars et 25 mars 2021, M. I... N..., Mme G... N..., M. C... H..., M. K... M..., l'association samarienne de défense contre les éoliennes industrielles et la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, représentés par Me L... D..., demandent à la cour : 1° d'annuler la décision du...

...AUDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. U... N..., Mme R... O... épouse N..., Mme M... F..., Mme Q... X... épouse T..., M. H... J..., Mme Q... K... épouse J..., Mme D... L..., Mme B... L..., Mme V... I... veuve L..., Mme G... P..., M. W... E... et Mme Y... E... veuve C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prescrire une expertise aux fins de déterminer les risques d'inondation des parcelles dont ils sont propriétaires sur le territoire de la commune d'Alès. Par une ordonnance n° 2001953 du 29 janvier 2021, il n'a pas été fait droit à leur demande...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...AUDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et Geneviève B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 mars 2016 par lequel le maire de Bédarieux a modifié l'article 4.1 du règlement du lotissement dénommé " La Clairière ". Par un jugement n° 1602679 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2018, M. et Mme B..., représentés par...