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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 juin 2017, 17BX00525
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...AVELIA AVOCATS POITIERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 760 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis à raison du refus du préfet de la Vienne de lui délivrer des récépissés de demande de titre de séjour pour la période du 16 juillet au 16 décembre 2010, somme assortie des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés. Par...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...AVELIA AVOCATS POITIERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 août 2014 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence. Par un jugement n° 1402797 du 9 novembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2017, régularisée le 17 janvier 2017 et complétée par un bordereau de production de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...AVELIA AVOCATS POITIERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 avril 2016 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601124 du 14 septembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...AVELIA AVOCATS POITIERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 avril 2016 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601122 du 14 septembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...AVELIA AVOCATS POITIERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 avril 2016 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601125 du 14 septembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...AVELIA AVOCATS POITIERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 avril 2016 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1601033 du 18 juillet 2016, le tribunal administratif de...
