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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 13VE02370
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour la société GRAPHNET FRANCE, dont le siège est 154 boulevard Haussmann à Paris 75008, par Me Vacher, avocate ; La société GRAPHNET FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1008885,1103829 du 15 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 septembre 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la sixième section des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 juin 2014, 13VE01980
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés... Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2013, présentée pour la société GRAPHNET, dont le siège est 154 boulevard Haussmann à Paris 75008, par Me Vacher, avocate ; La société GRAPHNET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103063 du 10 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section du département des Hauts-de-Seine a refus...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 juin 2014, 13VE01981
66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2013, présentée pour la société GRAPHNET, dont le siège est 154 boulevard Haussmann à Paris 75008, par Me Vacher, avocate ; La société GRAPHNET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1105458 du 10 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation : - de la lettre d'avertissement du 27 avril 2011 de l'inspecteur du travail de la 6ème section du département des Hauts-de-Seine, - du procès-verbal et de sa notification par la lettre du 3 mai 2011 informant la société du relev...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 juin 2014, 13VE02366
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour la société GRAPHNET, dont le siège est 154 boulevard Haussmann à Paris 75008, par Me Vacher, avocate ; La société GRAPHNET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1007801-1102543 du 15 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 30 juillet 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section du département des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 juin 2014, 13VE02515
66-07-01-05-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Règles de procédure contentieuse spéciales.... Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2013, présentée pour la société GRAPHNET, dont le siège est 154 boulevard Haussmann à Paris 75008, par Me Vacher, avocate ; La SOCIETE GRAPHNET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106419 du 15 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mai 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section des Hauts-de-Seine a refusé d'autoriser le...
