Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : M. Consolo dans la jurisprudence francophone - page 7

1 ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Renonciation à l'invoquer - Encaissement d'une prime non. * ASSURANCE EN... ...Av. Demandeur : M. Consolo...Sur le premier moyen : Attendu que selon l'arrêt attaqué, Pouey, propriétaire de deux immeubles, a souscrit le 25 décembre 1965 auprès de la Compagnie Le Patrimoine, par l'intermédiaire de X..., agent général de ladite compagnie, deux polices d'assurances garantissant notamment les dommages pouvant survenir à ces immeubles du fait de la tempête ; que le 30 janvier 1970, une tempête endommagea les immeubles et que l'assureur...

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Intention délictuelle - Mobile indifférent. Les dispositions de l'article 309 du Code pénal sont applicables... ...Av. Demandeur : M. Consolo...La Cour, Vu le mémoire produit en demande ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 1er, 309 dernier alinéa, 319, 321 du Code pénal, 1er, 2, 3, 231, 381, 593, 594 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, contradiction entre les motifs et le dispositif, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué, rejetant le moyen du demandeur tiré de l'incompétence de la juridiction...

1 SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Soulte - Révision - Demande de révision postérieure à une offre réelle... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX A... SONT TOUS DEUX DECEDES, LE MARI LE 1ER MAI 1931 ET LA FEMME LE 29 JANVIER 1950, LAISSANT POUR SEULS B... XAVIER, NOEMIE, VEUVE BROUET, ET AIMEE, LEURS TROIS ENFANTS ; QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE DE CES SUCCESSIONS, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL EN DATE DU 31 JUILLET 1953, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 4 OCTOBRE 1955...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification à personne ou à domicile. * CASSATION - Pourvoi - Délai -... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI OPPOSEE PAR LES EPOUX Y... : ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A DAME X..., PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CLEF DES CHAMPS, PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DU 27 AVRIL 1977, COMPORTANT LA MENTION QUE PERSONNE N'AVAIT PU OU VOULU RECEVOIR LEDIT ACTE ET QUE LE DESTINATAIRE DEMEURAIT BIEN A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Absences fréquentes. Les absences du salarié... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOEL, QUI AVAIT LICENCIE, LE 28 MARS 1975, DOUCINET QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 15 FEVRIER 1971, COMME CHEF DE CHANTIER, A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES ABSENCES DU SALARIE EN DEHORS DE CELLES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Injures proférées à l'égard de... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BANCEL ET CHOISET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES A SCHOLTES...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Condition - Absence d'impossibilité. * CONTRATS ET... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION 3E CIV., 18 MARS 1974 IL RESULTE QUE PRIN-DERRE A ACQUIS, LE 17 AVRIL 1943, POUR Y CONSTRUIRE UNE VILLA, UN LOT DE TERRAIN DANS LE LOTISSEMENT DU CHATEAU VENTO, DONT LE CAHIER DES CHARGES, APPROUVE PAR ARRETES PREFECTORAUX DES 10 MARS 1933 ET 19 SEPTEMBRE 1942, STIPULAIT EN SON ARTICLE 15 QUE LA SURFACE BATIE...

TESTAMENT - Legs - Charge - Obligation de faire édifier un caveau avec une chapelle - Etendue - Preuve extérieure au testament - Article 1184... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT DU 1ER SEPTEMBRE 1966, DEMOISELLE Y... A INSTITUE L'HOSPICE D'ARNAY LE DUC COMME LEGATAIRE UNIVERSEL, A CHARGE PAR CELUI-CI DE LUI FAIRE EDIFIER UN CAVEAU AVEC CHAPELLE AU CIMETIERE D'ARNAY LE DUC ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Y... DE LEUR DEMANDE EN...

VENTE - Prix - Vileté - Rente viagère inférieure aux revenus de l'immeuble. Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 14 SEPTEMBRE 1967 DEMOISELLE Z... A VENDU A DEMOISELLE X... UN APPARTEMENT MOYENNANT LE PRIX DE 16 000 FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 1 500 FRANCS ; QUE DEMOISELLE Z..., SE FONDANT SUR CE QUE DEMOISELLE X... LOUAIT CET APPARTEMENT AU LOYER ANNUEL DE 1 800 FRANCS, A DEMANDE LA NULLITE DE LA...

EXPERTISE - Expert - Serment - Audition à l'audience - Cour d 'assises - Formule - Article 168 du Code de procédure pénale - Formule... ...Av. Demandeur : M. Consolo...REJET DU POURVOI FORME PAR X... LOUIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 2 JUILLET 1973 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 168 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7...