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1 EXPLOIT - Signification - Lettre recommandée - Avis de réception - Portée. JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Opposition à l... ...Av. Demandeur : M. Consolo...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... AHMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972, ANNULANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE EN DATE DU 12 JUIN 1972 ET DECLARANT DEFINITIF UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 31 JANVIER 1972, QUI A CONDAMNE X..., PAR DEFAUT, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE...

RECEL - Intention frauduleuse - Connaissance de l'origine délictueuse à un moment quelconque. Il suffit, pour que le recel, délit continu,... ...Av. Demandeur : M. Consolo...REJET DU POURVOI DE X... JEANNINE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNEE POUR RECEL A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE, ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Sommes allouées - Nature. Voir sommaire suivant. 2 RESTITUTION - Objets saisis - Action... ...Av. Demandeur : M. Consolo...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 10 MARS 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE, A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7...

COPROPRIETE - Syndic - Révocation - Décision du syndicat - Question non inscrite à l'ordre du jour. * COPROPRIETE - Règlement - Clause... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DIT REGULIERE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 19 MARS 1966 REVOQUANT CHABROT, SYNDIC DE LA COPROPRIETE, DONNE EFFET A LA REVOCATION A COMPTER DU 7 FEVRIER 1967, DEBOUTE CHABROT DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ET LUI ORDONNE DE REMETTRE, SOUS ASTREINTE, LE DOSSIER DE LA COPROPRIETE A UN SEQUESTRE ; ATTENDU QU'IL EST...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Gravité - Constatation implicite. * BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LES CONCLUSIONS DE DAME SANTORE, AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT ETE DEPOSEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT LIEU, SOIT DE RAPPORTER LADITE ORDONNANCE POUR CAUSE GRAVE, SOIT DE CONSIDERER CES CONCLUSIONS COMME DES NOTES ECRITES NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE...