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1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Serment d'un témoin à une précédent audience - Arrêt complétant sur ce point... ...Av. Demandeur : M. Garaud...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... CLAUDE, 2° Y... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 23 OCTOBRE 1969, QUI, POUR VOLS, GRIVELERIE D'HOTEL, USAGE DE FAUX NOM DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF, TRANSPORT D'ARME ET DE MUNITIONS, A CONDAMNE X... A CINQ ANNEES D'EMPRISSONNEMENT ET A LA RELEGATION, PRONONCANT EN OUTRE LA CONFISCATION DU PISTOLET ET DES CARTOUCHES DECOUVERTS EN POSSESSION DE...

COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Nombre de jurés insuffisant - Adjonction de jurés - Suppléants - Arrêt de la Cour - Nécessité... ...Av. Demandeur : M. Garaud...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... YVES, 2° Y... SIMON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1969, LES CONDAMNANT POUR VIOL ET TENTATIVE DE VIOL, RESPECTIVEMENT A CINQ ANS ET TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 289, 292...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du Ministère public. * MINISTERE PUBLIC - Audience - Constatations... ...Av. Demandeur : M. Garaud...CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DE X... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DU 23 JANVIER 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLENCES A ENFANT AU-DESSOUS DE L'AGE DE QUINZE ANS ACCOMPLIS, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 458, 512, 591, 592 ET...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Victime étudiant - Situation à laquelle il devait normalement accéder. En prenant en... ...Av. Demandeur : M. Garaud...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS ROBLET CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1968, QUI STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A CONDAMNE CELUI-CI A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES ET A DIT LA SOCIETE ROBLET CIVILEMENT...