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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Quorum - Définition. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel -... ...Av. Demandeur : M. Gauzès...La société Plastiques Duval s'est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal d'instance de Redon, en date du 23 avril 1981. Ce jugement a été cassé le 21 juillet 1981 par la Chambre sociale de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant le Tribunal d'instance de Rennes qui, par jugement du 24 mars 1982, prononçant dans la même affaire a statué dans le même sens que le Tribunal d'instance de...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Pouvoirs du président. Excède ses pouvoirs le président des assises qui "annule" un... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... AHMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 22 DECEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 306, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A ANNULE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Cadre - Directeur régional refusant... ...Av. Demandeur : M. Gauzès...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M DANIEL X..., DIRECTEUR REGIONAL A LA SOCIETE MINELLI, A DEMISSIONNE DE SON EMPLOI LE 30 SEPTEMBRE 1977 AVEC UN DELAI DE PREAVIS EXPIRANT LE 31 DECEMBRE ; QU'AYANT REFUSE D'ASSISTER LE 2 NOVEMBRE A UNE REUNION DE CADRES, IL A ETE, POUR CETTE RAISON, L'OBJET D'UN...

1 ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Nécessité - Défendeur. * ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Jugement étranger - Irrégularité - Partie pouvant... ...Av. Demandeur : M. Gauzès...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, DANS LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX GUILLAUME DE TALANCE ET MME ANNE-MARIE BARRE DE CARROY ET DE LA SUCCESSION DE CHACUN D'EUX, DES DIFFICULTES SONT NEES EN RAISON DU FAIT QUE MME ELLEN CONLON, EPOUSE EN PREMIERES NOCES DE M ALAIN DE TALANCE, FILS AINE, DECEDE, EPOUSE EN SECONDES NOCES DE M...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Contrôle de la régularité et de la légalité - Cour de Cassation - Pouvoir exclusif. Voir le sommaire... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MUSTAPHA, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE VOL EN REUNION, DE NUIT, AVEC VIOLENCES, ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION, TEN TATIVE DE PROXENETISME AVEC VIOLENCES, MENACES, ET PAR PLUSIEURS AUTEURS, TENTATIVE D'EXTORSION DE FONDS, VIOL EN REUNION, A REJETE SA...

EXPLOIT - Signification - Mentions nécessaires - Indication des modalités d'exercice du droit d'appel non. En l'état des textes régissant... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE DU 5 JUILLET 1979 L'AYANT CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABANDON DE FAMILLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN...

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Demande ayant un double fondement - Obligation pour le juge de déterminer la qualification exacte... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, LE 3 JUILLET 1977, M. X... A ACHETE UNE VOITURE A M. Y..., POUR LE PRIX DE 5.500 FRANCS SUR LEQUEL IL A VERSE UNE SOMME DE 2.000 FRANCS ; QUE LE 30 MAI 1978, M. Y... L'AYANT ASSIGNE POUR OBTENIR PAIEMENT DU RELIQUAT, M. X... A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT A L'AUDIENCE DU 2 OCTOBRE 1978, LA NULLITE DE LA VENTE...

COUR D'ASSISES - Débats - Interprète - Témoin - Incompatibilité. La prohibition édictée par le 3e alinéa de l'article 344 du Code de... ...Av. Demandeur : M. Gauzes, SCP Waquet...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : -1° X... PRIMISLAV, -2° Y... ANDRE, -3° Z... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE, EN DATE DU 25 MARS 1982, QUI, POUR VOLS AVEC PORT D'ARME, TENTATIVE DE CE CRIME, VOLS, RECEL, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS FALSIFIES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, CHACUN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice résultant de l'incapacité temporaire... ...Av. Demandeur : M. Gauzès...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ARTISAN-CHAUFFEUR DE TAXI, ASSURE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE PROFESSIONNEL, A ETE, AU COURS DE SON TRAVAIL, VICTIME D'UN ACCIDENT QUI A ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, QUE, SUR L'ACTION DE DROIT COMMUN ENGAGEE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME DEPASSAIENT LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Frais exposés - Appréciation souveraine. * CASSATION - Moyen - Motifs de... ...Av. Demandeur : M. Gauzès...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 25 SEPTEMBRE 1980, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE COLLET DES COMTES AINSI QUE QUATRE-VINGT-SEIZE COPROPRIETAIRES ONT ASSIGNE LA SOCIETE LE COLLET DES COMTES, PROMOTEUR, EN REPARATION DE DIVERS DESORDRES ET MALFACONS ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT ET LES COPROPRIETAIRES FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'IL N'Y...