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SERVITUDE - Passage - Enclave - Assiette - Enclave résultant de la division du fonds - Passage sur les fonds divisés - Passage suffisant -... ...Av. Demandeur : M. Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA PROPRIETE DE LA DAME X... EST ENCLAVEE, QUE LA DESSERTE EN ETAIT ASSUREE PAR UNE BANDE DE TERRAIN DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET DONT LE BAIL N'A PAS ETE RENOUVELE, QUE LA DAME X... A DEMANDE D'EXERCER SON DROIT DE PASSAGE SUR CETTE BANDE DE TERRAIN ANCIENNEMENT LOUEE ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Montant - Pouvoir souverain - Moyenne entre deux méthodes - Méthode du chiffre d'affaires et du... ...Av. Demandeur : M. Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 140000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A PITEAU A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LES CONSORTS X..., Y..., DE RENOUVELER LE BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN NE PRECISANT PAS LA DATE A LAQUELLE ILS EVALUAIENT L'INDEMNITE LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, QUE, D'AUTRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Incompatibilité d'humeur entre le salarié et son... ...Av. Demandeur : M. Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DELATTRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT, EN QUALITE D'ASSISTANT ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT GENERAL, A LA SOCIETE ANONYME EMPRESA DE...

1 APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Jugement d'itératif défaut - Signification - Signification quel qu'en soit le mode. *... ...Av. Demandeur : M. Henry...REJET DU POURVOI FORME PAR X... Y... SIMEON CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 8 MAI 1969, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 26 SEPTEMBRE 1968, AYANT PAR ITERATIF DEFAUT DECLARE NON AVENUE SON OPPOSITION D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 6 JUILLET 1967, L'AYANT CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS...

MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Définition Le mandant peut être engagé sur... ...Av. Demandeur : M. Henry...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué que C... président-directeur général de la Banque Canadienne société anonyme, a, sous sa seule signature, souscrit au nom de cette banque, envers l'Administration des Domaines, un cautionnement solidaire d'une société de récupération d'épaves, pour une somme de 700000 francs en mai 1953 ; que ladite...