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1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Scrutin - Date - Fixation par l'employeur - Modification... ...Av. Demandeur : M. Henry...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-9 ET L 433-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN REFERES, D'AVOIR FIXE AUX 19 ET 21 JANVIER 1983 LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE HUGHES TOOL, DONT LE MANDAT VENAIT A EXPIRATION AU MOIS DE DECEMBRE 1982, ALORS, D'UNE PART, QUE S'IL APPARTIENT AU JUGE D'INSTANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE...

1 AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Amnistie selon la nature de l'infraction - Délits commis à l'occasion de conflits du... ...Av. Demandeur : M. Henry, SCP Nicolas Masse-Dessen...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE ET DES INSTITUTIONS SOCIALES DU DEPARTEMENT DES VOSGES ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY 2E CHAMBRE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1982 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... JEAN, DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Responsabilité civile... ...Av. Demandeur : M. Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 21 MAI 1979 D'UN PRECEDENT ARRET DE COUR D'APPEL QUE, DANS UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES CONDUITS, L'UN PAR M X..., L'AUTRE PAR M Y... ET OU AVAIENT PRIS PLACE LEURS EPOUSES RESPECTIVES, LES DEUX CONDUCTEURS ONT TROUVE LA MORT TANDIS QUE LES PASSAGERES ETAIENT BLESSEES...

COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en délibéré - Réponse nécessaire non. * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions -... ...Av. Demandeur : M. Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 14 OCTOBRE 1981, D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BEAUPLET ET FILS, PRONONCE LE 28 FEVRIER 1958 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS UNE NOTE SOUS FORME DE CONCLUSIONS SOUMISE A LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE BEAUPLET ET FILS AVAIT SOUTENU QU'ELLE ETAIT CREANCIERE D'IMPORTANTES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES PAR UNE COLLECTIVITE...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Dissolution - Survie pour les besoins de la liquidation - Portée - Déclaration en liquidation des biens.... ...Av. Demandeur : M. Henry...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 391 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE HOTEL DES SOURCES, LA SOCIETE A ETE DISSOUTE PAR ANTICIPATION LE 20 OCTOBRE 1977 ET QUE SA LIQUIDATION A ETE CLOTUREE LE 28 JUIN 1978 PAR DES DELIBERATIONS QUI ONT ETE RESPECTIVEMENT PUBLIEES LES 22 NOVEMBRE 1977 ET 7 SEPTEMBRE 1978 ET QUE, AVANT SA...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Relation entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Preuve - Examen des sangs -... ...Av. Demandeur : M. Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, CONDAMNE M PIERRE B. A VERSER A MME COLETTE C. DES SUBSIDES POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT STEPHANE EN RETENANT QUE LA PREUVE DES RELATIONS INTIMES ENTRE LES PARTIES RESULTAIT DE CE QUE L'EXPERTISE SANGUINE PRATIQUEE RENDAIT PRESQUE CERTAINE LA PATERNITE DU DEFENDEUR, ALORS QUE LA POSSIBILITE D'UNE PATERNITE...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Marchandises transportées - Réserves - Omission - Défaut de la marchandise... ...Av. Demandeur : M. Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1978 DES CARTONS D'EAU MINERALE ONT ETE CHARGES A MARSEILLE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BONNIEUX ET COMPAGNIE SOCIETE BONNIEUX TRANSITAIRE DE LA SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, SUR LE NAVIRE EUCADIA DE LA SOCIETE ANCHOR LINE LIMITED SOCIETE ANCHOR, QU'A L'ARRIVEE DU NAVIRE A DJEDDAH ARABIE SAOUDITE PORT DE DESTINATION, DES AVARIES, DUES AU...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Commerce avec un autre individu pendant la période légale de la... ...Av. Demandeur : M. Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE Z... EVELYNE B, QUI AVAIT MIS AU MONDE LE 14 NOVEMBRE 1977, UN ENFANT, A... LUIS, FELIPE, A ENGAGE UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE CONTRE LES HERITIERS DE LUIS FELIPE X... ROSARIO M, AVEC LEQUEL ELLE PRETENDAIT AVOIR ENTRETENU DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT ; QUE LA VEUVE DE M A INVOQUE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Conditions - Enfant se consacrant exclusivement aux travaux ménagers et à... ...Av. Demandeur : M. Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE Y... ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SA FILLE AINEE CHERIFA AU TITRE D'AIDE MENAGERE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1977 AU 31 MARS 1979, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE MME Y..., MERE D'UNE FAMILLE X... DEUX ENFANTS DE MOINS DE QUATORZE ANS, ETAIT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE...

1 VENTE - Vente aux enchères publiques - Confiscation - Peine. Voir le sommaire suivant. 2 VENTE - Vente aux enchères publiques -... ...Av. Demandeur : M. Henry...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1980 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES VENTES AUX ENCHERES, L'A CONDAMNE A 8 000 F D'AMENDE, A LA CONFISCATION PARTIELLE DE LA VALEUR DES OBJETS SAISIS ET A DECLARE AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS...