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1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Indemnité s'analysant en une clause pénale -... ...Av. Demandeur : M. Martin-Martinière...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME RHODANIENNE DE MECANIQUE AUTOMOBILE, PAR CONTRAT DU 13 MAI 1974, POUR UNE DUREE DETERMINEE DE TROIS ANS RENOUVELABLE UN NOMBRE INDETERMINE DE FOIS POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS ET CONTENANT UNE CLAUSE QUI PREVOYAIT QU'EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Modification... ...Av. Demandeur : M. Martin-Martinière...VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 81-40829 ET 81-40830 ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DECIDE QUE MMES Z... ET X..., Y... DANS LE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR M A... QUI AVAIENT REFUSE QUE CERTAINES MODIFICATIONS FUSSENT APPORTEES A LEUR CONTRAT ET AVAIENT CESSE LEUR...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts -... ...Av. Demandeur : M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SURVEILLANCE GENERALE INDUSTRIELLE, DITE SGI, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SES SALARIES AFFECTES COMME GARDIENS DES INSTALLATIONS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP DEVAIENT...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilité - Tribunal correctionnel statuant sur un délit de non-représentation d'enfant -... ...Av. Demandeur : M. Martin-Martinière...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 MAI 1980, QUI, POUR DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 4 MOIS AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE AMPLIATIF ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRODUITS PAR ME MARTIN-MARTINIERE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL...

COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Définition - Affiliation à une société mutualiste - Avantage n'étant pas offert à l'ensemble du... ...Av. Demandeur : M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971 LA SOCIETE CALIQUA A PRIS EN CHARGE UNE PARTIE DES COTISATIONS DUES PAR CEUX DES MEMBRES DE SON PERSONNEL AFFILIES A LA SOCIETE MUTUALISTE SOMUCAL ; QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972 CET AVANTAGE A...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance vie - Bénéficiaire - Désignation - Absence - Effets - Succession. * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement -... ...Av. Demandeur : M. Martin-Martinière...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE QUE PIERRE X... EST DECEDE LE 8 JUILLET 1974, SANS LAISSER DE CONJOINT NI D'HERITIER RESERVATAIRE, APRES AVOIR INSTITUE MME Y... LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SES BIENS, PAR TESTAMENT DU 5 JUILLET 1974 ; QUE CELLE-CI S'EST POURVUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONTRE UNE DECISION PRISE LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU RHONE...

AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Droit de plaidoirie - Perception - Divorce séparation de corps - Ordonnance de non... ...Av. Demandeur : M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SEGHERS, AVOCAT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT, PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, DE DROITS DE PLAIDOIRIE QU'IL AURAIT ACQUITTES A TORT A L'OCCASION D'ORDONNANCES DE NON-CONCILIATION RENDUES EN MATIERE DE DIVORCE, ALORS QU'EN ENONCANT QU'IL EST DU UN DROIT DE PLAIDOIRIE POUR...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation - Moment d'appréciation -... ...Av. Demandeur : M. Martin-Martinière...ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 OCTOBRE 1980 QU'UN ARRET DU 18 JANVIER 1979 AVAIT DIT QUE LES CONSORTS Z... EN TANT QUE BAILLEURS ET M Y... EN QUALITE DE PRENEUR LIES PAR UN BAIL VERBAL ET, AVANT DIRE DROIT ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PARCELLE DONNEE EN LOCATION PAR LES PREMIERS EN 1963 CONSTITUAIT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE LA PROPRIETE VOISINE APPARTENANT A M X..., EXPLOITEE...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Tiers porteur - Qualité de porteur légitime - Conditions. * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change -... ...Av. Demandeur : M. Martin-Martinière...SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS FRANCIS BAREILLE" LA SOCIETE BAREILLE, QUI CONNAISSAIT LES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE DISERB A QUI ELLE AVAIT COMMANDE UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE, A ACCEPTE, TIREE PAR CETTE DERNIERE, UNE LETTRE DE CHANGE DU TIERS DE LA COMMANDE, QUE LE NOM DE "DISERB" A ETE BIFFE ET REMPLACE PAR CELUI DE LA...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Prêt - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Prolongation. *... ...Av. Demandeur : M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 4 MARS 1981, QUE LA SOCIETE "DAGSON EXPANSION", CONSEIL EN GESTION D'ENTREPRISE, A MIS EN RAPPORT SA CLIENTE LA SOCIETE "OUEST MENUISERIE" AVEC HERVE Y... QUI A CONSENTI A CETTE DERNIERE UN PRET DE 100.000 FRANCS ; QUE CETTE SOMME N'AYANT PAS ETE REMBOURSEE A L'ECHEANCE EN RAISON DE DIFFICULTES FINANCIERES DE L'EMPRUNTEUR QUI DEVAIENT ABOUTIR A...