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BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Application nouvelle de moyens connus - Résultat industriel nouveau - Nécessité non. *... ...Av. Demandeur : M. Martin-Martinière...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARIS 17 DECEMBRE 1968 LA SOCIETE POLYFLEX QUI AVAIT ETE CHARGEE PAR UNE SOCIETE PLASTIFLEX DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE A L'ETRANGER D'UNE MACHINE DITE BOUDINEUSE DESTINEE A LA PRODUCTION D'ARTICLES EN MATIERE PLASTIQUE, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE SEFOM AYANT SON SIEGE A VILLETANEUSE SEINE, ET LA SOCIETE FOSTER...

1 ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Actions dérivant du contrat d'assurance - Action en restitution... ...Av. Demandeur : M. Martin-Martinière...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA DEMANDE FORMEE CONTRE SON ASSURE, X..., PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE A LUI VERSEE A LA SUITE DU VOL DE BIJOUX COMMIS DANS SON DOMICILE, AU MOTIF...

MAGISTRAT - Nomination à d'autres fonctions judiciaires - Continuation momentanée des fonctions antérieures - Installation. Le magistrat... ...Av. Demandeur : M. Martin-Martinière...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... JEAN MILTON, CONTRE L'ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 16 MAI 1968 QUI POUR DELIT DE BLESSURES VOLONTAIRES L'A CONDAMNE A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC SONT...

PRET - Prêt d'argent - Action en remboursement - Existence de la dette - Preuve - Versement d'intérêts. Les juges du fond peuvent estimer que... ...Av. Demandeur : M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE KAPTEIN A REMBOURSER A FOUCRET LE MONTANT D'AVANCES QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONSENTIES POUR L'ACHAT DE MATERIEL, AU MOTIF QUE LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR FOUCRET ETAIENT ETABLIS PAR LES RECUS QUE LUI AVAIENT DELIVRES LES VENDEURS ET QUE LA PREUVE DU VERSEMENT PAR FOUCRET D'UNE SOMME DE 10100 FRS AU COMPTE...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndic de faillite - Action concernant le patrimoine du failli. * ACTION CIVILE - Recevabilité - Faillite -... ...Av. Demandeur : M. Martin-Martinière...REJET DU POURVOI DE X... LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 21 MAI 1968, QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 473 DU CODE DE COMMERCE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Société - Clause de continuation -... ...Av. Demandeur : M. Martin-Martinière...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des motifs et des qualités de l'arrêt attaqué que la société en nom collectif, fondée en 1925 pour l'exploitation du Moulin de Condetz entre Marcel Y... et Charles X... a été, à la mort de ce dernier, transformée en commandite, Y... restant seul gérant et les héritiers de X..., sa veuve et son fils Roger, devenant commanditaires ; que la veuve X... ayant cédé tous ses...