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CLINIQUE PRIVEE - Responsabilité - Faute - Surveillance des malades - Clinique médico-psychologique - Placement en milieu ouvert. *... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, STEPHANE X..., AGE DE DIX-NEUF ANS, A ETE ADMIS DANS UNE CLINIQUE DE LA FONDATION DE SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE POUR Y SUBIR UN TRAITEMENT APPROPRIE AUX TROUBLES PSYCHIQUES DONT IL ETAIT ATTEINT, TOUT EN POURSUIVANT SES ETUDES EN CLASSE TERMINALE ; QUE, DANS L'APRES-MIDI DU 22 NOVEMBRE 1973, IL EST MONTE AU QUATRIEME ETAGE DE L'ETABLISSEMENT ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Indemnité de grand déplacement - Non cumul avec l'indemnité de petit... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE A PAYER A BONNET ET A PITARCH LES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS QUI NE LEUR AVAIENT PAS ETE VERSEES LORSQU'ILS ETAIENT EN GRAND DEPLACEMENT ET LES CONGES PAYES CORRESPONDANTS, LA S ENTENCE PRUD'HOMALE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'ILS AVAIENT PERCU L'INDEMNITE DITE DE PETIT DEPLACEMENT LORSQU'ILS ETAIENT...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Diffusion de publications et tracts - Diffusion sur les lieux du travail - Conditions. La loi... ...Av. Demandeur : M. Pradon...JOINT LES POURVOIS N° 77-40.289 ET 77-40.290. ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 3 JUIN 1968 NOTAMMENT EN SON PARAGRAPHE II, 4°, A ET B ET EN SON DERNIER PARAGRAPHE 3°, PAGE 5, VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Omission de statuer sur un chef... ...Av. Demandeur : M. Pradon...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150 ET SUIVANTS, 405 DU CODE PENAL, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 MARS 1967, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A MEMOIRE D'APPEL DUMENT VISE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE...

BAIL EN GENERAL - Perte de la chose - Vétusté - Défaut d'entretien - Effet. * BAIL EN GENERAL - Résiliation - Causes - Perte de la chose -... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DONT BENEFICIAIT GARZINO, QUE LA SOCIETE DES ENTREPRISES BRUNO ROSTAND, PROPRIETAIRE, AVAIT FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET A CONDAMNE CETTE SOCIETE A EFFECTUER LES TRAVAUX DE REPARATION PRECONISES PAR LES EXPERTS PRECEDEMMENT X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR...

1 CASSATION - Pourvoi - Presse - Article 58 de la loi du 29 juillet 1881 - Arrêt de la Chambre d'accusation - Pourvoi de la partie civile -... ...Av. Demandeur : M. Pradon...LA COUR, 1° SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION APPARTIENT A LA PARTIE CIVILE QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS ; QUE CE TEXTE SPECIAL EXCLUT EN LA MATIERE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE POURVOI, D'AILLEURS...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Nécessité. La Cour d'appel qui a considéré que l'utilisation d'un jeu de miroirs par un... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL QUI IMPLIQUENT, NON SEULEMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LE DEFENDEUR, MAIS AUSSI CELLE D'UN PREJUDICE SOUFFERT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Action - Quitus donné par l'assemblée générale - Portée. Aucune décision de l'assemblée... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE, A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN PRESENCE DE MM. LEVY, PRESIDENT, BUISSON ET ZENNARO, CONSEILLERS, QUI ONT DELIBERE ET QUE LA DECISION A ETE RENDUE PAR MM. LEVY, PRESIDENT, ARMAND ET ZENNARO, CONSEILLERS, ALORS, SELON LE PORVOI, QUE, D'UNE PART, EN CAS DE CHANGEMENT SURVENU DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APRES...

1 CASSATION - Intérêt - Partie civile - Arrêt de relaxe - Juridiction répressive incompétente pour réparer le dommage causé. Voir sommaire... ...Av. Demandeur : M. Pradon...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... GHISLAINE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 4 FEVRIER 1972, QUI, STATUANT SUR SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A PRONONCE LA RELAXE DE Z... PIERRE, DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION RELATIVE A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE, SI...

1 SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement de cotisations - Responsabilité pénale - Société à responsabilité limitée - Gérant -... ...Av. Demandeur : M. Pradon...CASSATION sur le pourvoi formé par X... Georges contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 11ème Chambre, du 21 octobre 1972, qui l'a condamné à vingt-six amendes de 30 francs chacune, ainsi qu'à des réparations civiles pour non-payement des cotisations patronales de Sécurité sociale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 du Code pénal, L. 151 et L. 152 du...