Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : M. Pradon dans la jurisprudence francophone - page 15
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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 22 janvier 1964, 61-12117
SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Juridiction de renvoi - Cour d'appel - Audience solennelle - Renvoi après cassation d'une décision... ...Av. Demandeur : M. Pradon...Sur le moyen soulevé d'office : Vu les articles 22 du décret du 30 mars 1808 et 1er de la loi du 30 avril 1883 modifiée ; Vu l'article 191 du Code de la Sécurité sociale tel que modifié par l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 : Attendu que, selon le premier de ces textes, les renvois après cassation d'un arrêt seront portés aux audiences solennelles et, selon le second, pour les jugements des causes qui...
