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1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Tribunal d'instance imposant un accord... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-2, 4EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ORDONNER LA CREATION D'UN COLLEGE SUPPLEMENTAIRE DE REALISATEURS EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCAISE TF1, AU MOTIF QU'IL N'EN AVAIT PAS LE POUVOIR EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LE...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'office national de la chasse - Exception -... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14-V ET VI DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE DEGATS CAUSES AUX RECOLTES PAR DES SANGLIERS OU DES GRANDS GIBIERS, CELUI QUI A SUBI UN PREJUDICE PEUT EN RECLAMER L'INDEMNISATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, SAUF POUR CELUI-CI A RAPPORTER LA PREUVE QUE CE GIBIER PROVENAIT DU PROPRE FOND DU PLAIGNANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE...

1 ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution à l'instruction - Intervention - Infraction indivisible - Recevabilité. Est recevable à se... ...Av. Demandeur : M. Pradon, Luc-Thaler...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1° X... CLAUDINE VEUVE Y... 2° LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE SNPL, PARTIES CIVILES, CONTRE DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 10 FEVRIER 1981 QUI, STATUANT SUR LES APPELS PAR EUX FORMES D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ONT CONFIRME...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 MAI 1980, DES CAISSES CONTENANT DES ELEMENTS D'ASCENSEURS DE X... OTIS APPARTENANT A LA SOCIETE UNITED NATIONAL DEVELOPMENT COMPANY LA SOCIETE UND ONT ETE CHARGES A ROUEN SUR LE NAVIRE MERCANDIAN EXPORTER A DESTINATION DE DUBAI EMIRATS ET DEUX CONNAISSEMENTS CLEAN ON BOARD ONT ETE DELIVRES PAR LE TRANSPORTEUR MARITIME, LA SOCIETE...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Réclamations et actions -... ...Av. Demandeur : M. Pradon...ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, M Z..., INDUSTRIEL IRANIEN, QUI AVAIT ACHETE EN ALLEMAGNE FEDERALE LES ELEMENTS D'UN POULAILLER INDUSTRIEL, A CHARGE LA SOCIETE IRANIENNE ILB CONTAINER SERVICE SOCIETE ILBCS AYANT SON SIEGE A TEHERAN, DE POURVOIR AU TRANSPORT DE CE MATERIEL D'ALLEMAGNE FEDERALE EN IRAN ; QUE LA SOCIETE ILBCS AYANT DEMANDE A LA SOCIETE FRANCAISE STACO PICKFORDS INTERNATIONAL SOCIETE SPI, DONT LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Greffier - Assistance - Constatations nécessaires. *... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R13-10 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R812-11 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, CHAQUE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST ASSISTE D'UN GREFFIER OU D'UN COMMIS GREFFIER ; QU'IL RESULTE DU SECOND QU'IL N'Y A DE TRIBUNAL LEGALEMENT CONSTITUE QU'AUTANT QU'UN GREFFIER EN FAIT PARTIE ; QUE DES LORS TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT, A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Période d'essai - Contrat prévoyant une période d'essai de six mois - Convention collective prévoyant... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, L121-1 ET L122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DU CONTRAT, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS KF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X..., ENGAGE PAR ELLE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 POUR UNE PERIODE DE SIX...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement collectif - * SEPARATION DES POUVOIRS - Licenciement économique -... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN 3 ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS SAMAT A COMPRIS MME Y..., EMPLOYEE DE SON AGENCE DE GONESSE, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 16 FEVRIER 1976 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS A CETTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Intérêts moratoires - Point de départ. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement -... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., QUI A TRAVAILLE AU SERVICE DE LA SOCIETE NYFLER-FRANCOLAM, EN QUALITE DE REPRESENTANT, DU 1ER SEPTEMBRE 1968 AU 22 JUIN 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LES COMPLEMENTS DE REMUNERATION AUXQUELS IL AVAIT DROIT POUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Obligations - Société - Mise en service d'une filiale étrangère - Rapatriement - Condamnation de la société... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, L122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M X..., ENTRE LE 2 JANVIER 1951 AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME COMSIP AUTOMATION, APRES Y AVOIR...