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URBANISME - Contrat de construction - Vente d'immeubles à construire ou en cours de construction - Loi du 3 janvier 1967 - Vente en l'état... ...Av. Demandeur : M. Riché...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1ER X... PIERRE; 2EME Y... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1972, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 5000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES EN COURS DE CONSTRUCTION ET LE SECOND A 20000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DU MEME DELIT. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON...

1 FAUX - Faux spéciaux - Falsification de certificat article 161, alinea 4 du Code pénal - Définition - Certificat d'immatriculation... ...Av. Demandeur : M. Riché...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DU 20 JUIN 1972 QUI L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE POUR FALSIFICATION DE CERTIFICAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Conseiller - Conseiller empêché - Remplacement. L'article 191 du Code de procédure pénale n'a pas dérogé... ...Av. Demandeur : M. Riché...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR : 1° X... GEORGES ; 2° LA SOCIETE AGRICOLE DES PEPINIERES ET ROSERAIES GEORGES X... PARTIES CIVILES CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1969 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS DES POURSUITES CONTRE Y... MARCEL DES CHEFS D'APPOSITION FRAUDULEUSE DE MARQUES ET USAGE, CONTREFACON ET IMITATION DE...

SUCCESSION - Partage - Domaine rural - Attribution préférentielle article 832 du Code civil - Conditions - Unité économique - Condition... ...Av. Demandeur : M. Riché...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE ENTRE LUI-MEME ET SES QUATRE FRERES ET SOEUR DE LA SUCCESSION DE LEURS PERE ET MERE ET DE LA COMMUNAUTE EN DEPENDANT, ADRIEN X... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE AU POIZAT AIN , QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION...