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ASSURANCE EN GENERAL - Police - Durée - Faculté de résiliation - Police souscrite antérieurement au 15 juillet 1972 pour la durée de la... ...Av. Demandeur : M. Vincent...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., Z... X..., ONT, LE 19 DECEMBRE 1967, SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE GROUPE DROUOT, POUR LA DUREE DE LA COMPAGNIE, UNE POLICE D'ASSURANCE LES GARANTISSANT CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS ; QUE PAR LETTRE EN DATE DU 10 JUIN 1972, FAISANT ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1234-16 DU CODE RURAL, ILS...

RESPONSABILITE CIVILE - Chose inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Applications diverses - Circulation... ...Av. Demandeur : M. Vincent...SUR LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, IL SUFFIT QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE PAR LA VICTIME QUE LA CHOSE A ETE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION APPARTENANT A SAINT-MARTIN, ET, VENANT EN SENS INVERSE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Office du juge - Domaine d'application. Aux termes de... ...Av. Demandeur : M. Vincent...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L.122-14-4 ET L.122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 5, 455, 464 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BELLE CONSTRUCTION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A BERNARD, CHEF DES VENTES, LICENCIE LE 3 MARS 1975, DES...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Action principale - Irrecevabilité tenant à un défaut de qualité - Recevabilité de l'intervention -... ...Av. Demandeur : M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SIX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE LA BROYE SUISSE, A PRONONCE LE 7 FEVRIER 1975 LA LIQUIDATION DES BIENS DE WITTMER EN CONFIANT A L'OFFICE CANTONAL DES FAILLITES DE FRIBOURG LE SOIN D'ASSURER L'EXECUTION DE SA DECISION, QUE CET OFFICE A DEMANDE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE A BERNE, L'EXEQUATUR DU JUGEMENT EN FRANCE...

ASSURANCES DOMMAGES - Incendie - Police - Dénaturation - Dommage résultant de l'action directe de la foudre - Animal frappé par la foudre -... ...Av. Demandeur : M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GAUTHIER, PROPRIETAIRE D'UN TROUPEAU DE MOUTONS, AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DES MUTUELLES AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE DONT UNE X... GARANTISSAIT SES BIENS CONTRE LES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT "DE L'ACTION DIRECTE DE LA FOUDRE ET DE...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Mandement de citation adressé à l'huissier par le... ...Av. Demandeur : M. Vincent...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE CLAUDE X... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; ET ATTENDU QUE L'APPEL DE CE DEMANDEUR AYANT ETE A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE, SON POURVOI EST EGALEMENT IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI DE ROGER X... : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA...

MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Société en général - Représentation -... ...Av. Demandeur : M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RIVIERE A ACQUIS DE LA SOCIETE SOGEC, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER DECEMBRE 1970 REITERE ULTERIEUREMENT PAR ACTE AUTHENTIQUE, MILLE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU LAC", QUE CETTE CESSION A ETE EXECUTEE, QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU MEME JOUR, LA SOGEC, REPRESENTEE, SELON RIVIERE PAR SCHMUTZ...

ASSURANCE règles générales - Risque - Aggravation - Déclaration - Obligation - Sanction - Cas de non assurance - Maire souscripteur d'une... ...Av. Demandeur : M. Vincent...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEPREZ, MAIRE DE COURBEVOIE, CONDUISANT LE VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A MONTEUIS, SE RENDAIT DE MEGEVE A MORZINE POUR Y VISITER UN CENTRE DE VACANCES ORGANISE PAR LA COMMUNE DE COURBEVOIE ; QUE DEMOISELLE X..., DIRECTRICE DU CENTRE DE VACANCES DE MEGEVE, ORGANISE PAR LA MEME COMMUNE, QUI AVAIT PRIS PLACE A SES COTES...

1 SOCIETE règles générales - Représentation - Convention - Honoraires dus à un avocat par un président directeur général pour dossiers... ...Av. Demandeur : M. Vincent...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, TOUCHE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "CAP BENAT", A CONFIE A CHAFFIN, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, DE NOMBREUSES AFFAIRES INTERESSANT, LES UNES LA SOCIETE, LES AUTRES TOUCHE PERSONNELLEMENT, QUE CHAFFIN QUI AVAIT RECU DE TOUCHE, POUR CES DIFFERENTS DOSSIERS, DES PROVISIONS S'ELEVANT A 16.200 FRANCS, A DEMANDE A CELUI-CI UN COMPLEMENT...