Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : M. Vincent dans la jurisprudence francophone - page 2

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Indication aux parties de la date à... ...Av. Demandeur : M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 82, ALINEA 1ER, ET 450 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI POUR FORMER UN CONTREDIT AYANT POUR POINT DE DEPART LE PRONONCE DU JUGEMENT, NE PEUT COMMENCER A COURIR QU'AUTANT QUE LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT DEVAIT ETRE RENDU A ETE PORTEE PAR LE PRESIDENT A LA CONNAISSANCE DES PARTIES; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF LE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Déclaration - Déclaration par l'employeur - Omission - Recours du salarié ou des ayants droit contre... ...Av. Demandeur : M. Vincent...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, LE 27 AOUT 1970, M MICHEL Y..., ALORS MINEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE QUI N'A PAS ETE DECLARE PAR SON EMPLOYEUR M X... ; ATTENDU QUE CE DERNIER FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE CONTRE LUI PAR M MICHEL Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE CIVILE ALLEGUEE, CONSISTANT EN UNE MECONNAISSANCE PAR...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Assujettis - Association de pêche exploitant un étang. * AGRICULTURE - Mutualité... ...Av. Demandeur : M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1060, 1061, 1063, 1107, 1125, 427 ET 438 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUI NE COMPORTENT AUCUNE EXCEPTION POUR LES SURFACES EN NATURE D'ETANG, QUE LES PROPRIETAIRES DE TERRES EXPLOITEES SONT TENUS DE VERSER LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE-VIEILLESSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Assujettis - Personnel administratif d'une fédération départementale de chasseurs.... ...Av. Demandeur : M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 396, 1024 ET 1144, 7° DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, QUE SONT AFFILIES AU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE LES SALARIES DES ORGANISMES DE MUTUALITE AGRICOLE, DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, DES COOPERATIVES AGRICOLES, DES SOCIETES...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaires - Accord paritaire du 21 octobre 1975 - Application - Conditions. * AGRICULTURE - Société... ...Av. Demandeur : M. Vincent...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 81-40 405 ET 81-40 406 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 132-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MARTIGNOLES ET POUCHELON, AU SERVICE DE LA SOCIETE DES PRODUCTEURS DE BLANQUETTE DE LIMOUX, RESPECTIVEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET DE DIRECTEUR COMMERCIAL, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sous-location - Interdiction - Caractère d'ordre public - Portée - Accord du bailleur sans influence. * BAIL... ...Av. Demandeur : M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., PRENEUR A FERME D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 6 JUILLET 1981 D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION ILLICITE DE LA MAISON D'HABITATION DEPENDANT DE L'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE M Y... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE PROPRIETAIRE ET SES HERITIERS AVAIENT, NON SEULEMENT ACCEPTEE LA...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance d'un Premier Président statuant en référé par application de l'article 515-1 du Code de... ...Av. Demandeur : M. Vincent...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERTRAND, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE EN REFERE, LE 6 MAI 1981, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, QUI A REJETE SA DEMANDE DE SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE DES DISPOSITIONS CIVILES D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHARTRES, EN DATE DU 11 FEVRIER 1981, L'AYANT CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Jugement pénal statuant... ...Av. Demandeur : M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE M BERNARD Y... AVAIT SAISI CE MAGISTRAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 515-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE DEMANDE AUX FINS D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE DECISION D'UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, APRES AVOIR PRONONCE DES SANCTIONS PENALES A SON ENCONTRE POUR HOMICIDE...

ALSACE-LORRAINE - Assurance en général - Loi locale du 30 mai 1908 - Police - Résiliation - Délai - Contrat régi par la loi du 13 juillet... ...Av. Demandeur : M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 2 JUIN 1971, MME A... A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE, UN CONTRAT D'ASSURANCE MULTIRISQUE N° 9430996 R A EFFET DU 11 MARS 1971, CONCERNANT UN IMMEUBLE SIS A STRASBOURG ; QUE CE CONTRAT, D'UNE DUREE DE DIX ANNEES, PRECISAIT, DANS UN ARTICLE PRELIMINAIRE, QU'IL ETAIT REGI...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à un droit réel immobilier non justifiée par un travail public. * SEPARATION... ...Av. Demandeur : M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE SAINT-DENIS DE LA REUNION, 2 OCTOBRE 1981, D'AVOIR DECIDE QU'ELLE A COMMIS UNE VOIE DE FAIT RELEVANT DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET DE LUI AVOIR ORDONNE DE RETABLIR UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DES CONSORTS Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE LA MODIFICATION, D'AILLEURS MOMENTANEE, DE L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, QUI...