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SOCIETE ANONYME - Apports - Commissaire aux apports - Faute - Evaluation excessive d'un apport - Augmentation du capital social - Croyance des... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 15 JUIN 1981, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 24 MAI 1978, DE LA COUR DE CASSATION DU 5 MARS 1980 QUE LES SOCIETES RHONE-POULENC-INDUSTRIES, BANKHAUS GEBRUDER BETHMANN ET DOITTAU LES SOCIETES ONT INTRODUIT CONTRE M FOUCARD, COMMISSAIRE AUX APPORTS DE LA SOCIETE...

LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Arrêté préfectoral - Prescription - Caractère contractuel - Conditions - Annexion à l'acte de... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 4 DECEMBRE 1981, QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE M Y... POUR LUI INTERDIRE LA POURSUITE D'UNE ACTIVITE DE POLISSAGE SUR METAUX QUI, SELON EUX, AURAIT ETE EXERCEE EN CONTRAVENTION AVEC UNE DISPOSITION DE L'ARRETE PREFECTORAL QUI A AUTORISE LA DIVISION DE LA PROPRIETE LAMBREZ SOUS RESERVE QUE CHAQUE LOT NE SUPPORTE QU'UNE SEULE...

1 AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Amnistie selon la nature de l'infraction - Infractions commises en relation avec des... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, REPRESENTANT LA SOCIETE ANONYME CGEE ALSTHOM, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X SUR SA PLAINTE, POUR VOL ET RECEL, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575 DEUXIEME ALINEA 3...

1 PROCEDURE CIVILE - Demande incidente - Forme - Demande formée par un demandeur originaire contre un appelé en garantie. * PROCEDURE... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SOUBIE ET FILS SOCIETE SOUBIE QUI UTILISAIT POUR L'ELEVAGE DE VEAUX UN ALIMENT FABRIQUE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES TRUFFAUT SOCIETE TRUFFAUT, AYANT PROTESTE PRES DE CELLE-CI EN LUI DEMANDANT REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE SOUTENAIT AVOIR SUBI EN RAISON DE LA MAUVAISE QUALITE...

1 ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité d'objet et de cause - Nécessité. Les dispositions de l'article 5 du... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-MARC, ES QUALITES DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ATELIER DE LA HAUTE GARONNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1981, QUI, EN TANT QUE COUR DE RENVOI APRES CASSATION, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, EN DATE DU 14 MARS 1980, AYANT...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE KIOEI A EXPEDIE PAR VOIE MARITILE DEPUIS YOKOHAMA UN LOT DE BRIQUETS SOUS LA DENOMINATION METAL TOYS, QUE LE DESTINATAIRE ETAIT, A MARSEILLE, LA SOCIETE JAPIMPEX ; QU'A LA SUITE DE PERTES CONSTATEES DANS LA MARCHANDISE APRES L'ARRIVEE DU NAVIRE AROSIA SUR LEQUEL ELLE ETAIT TRANSPORTEE, LA SOCIETE NEUCHATELOISE A PAYE UNE INDEMNITE A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Exécution - Défaut d'exécution - Exception "non adimpleti contractus". * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève -... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DU 6 OCTOBRE 1977 AU 5 JANVIER 1978 UN ATELIER DE PRODUITS CHIMIQUES DE L'USINE DE SAINT FONS EXPLOITEE PAR LA SOCIETE RHONE POULENC FUT AFFECTE PAR UN MOUVEMENT DE GREVE CONSISTANT EN ARRETS DE TRAVAIL D'UNE A DEUX HEURES PAR JOUR, CHACUN D'EUX NECESSITANT UN DELAI DE SIX HEURES POUR L'ARRET...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Installation d'un enfant majeur - Période triennale - Descendant du bailleur devenu propriétaire -... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811, ALINEA 6, DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EN CAS DE MUTATION DE LA PROPRIETE AU PROFIT DES DESCENDANTS DU BAILLEUR, CEUX-CI CONTINUENT A BENEFICIER, EN COURS DE BAIL, DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 21 OCTOBRE 1981 QUE MME Y... DEVENUE PROPRIETAIRE LE 28...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Qualité - Syndic d'une liquidation des biens - Syndic condamné à... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BLIN S'EST POURVU EN CASSATION LE 30 JUILLET 1981 CONTRE UN ARRET BOURGES RENDU LE 11 JUIN 1980 QUI, RECEVANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS DE DECOLLETAGE DE NEVERS LA SOCIETE EDN ET SON GERANT MASSON EN LEUR APPEL, A DIT QU'ETAIENT ETABLIES LES FAUTES PERSONNELLES DE BLIN AU COURS DE SA MISSION DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Définition - Chariot élévateur automoteur - Accident provoqué... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 211-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE M X... A ETE BLESSE, SUR UN CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AGUILERA SPIVE, PAR UN CHARIOT ELEVATEUR DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE COPITEC ET DONT UN GODET S'EST ACCIDENTELLEMENT DETACHE ; QUE LA SOCIETE COPITEC, DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LES...