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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Admission provisionnelle - Créances contestées - Créances... ...Av. Demandeur : M. de Chaisemartin...SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE APRES AVIS DONNE AUX AVOCATS DES PARTIES : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES CREANCES VISEES AU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT CODE, LES CREANCES AINSI CONTESTEES ETANT ADMISES PAR PROVISION ; ATTENDU QUE POUR...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Existence -... ...Av. Demandeur : M. de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARRETES MINISTERIELS SUCCESSIFS DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975 ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT, EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES, LORSQUE LE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Personnes signalant des clients à une entreprise. * SECURITE SOCIALE -... ...Av. Demandeur : M. de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES U.R.S.S.A.F., MAL FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE TRAILOR LES COMMISSIONS PAR ELLE ALLOUEES AU COURS DES ANNEES 1973 A 1977 A DES INFORMATEURS LUI AYANT PROCURE DES CLIENTS, ALORS QUE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Existence -... ...Av. Demandeur : M. de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT, EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN...

1 CASSATION - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevabilité du moyen. * BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Av. Demandeur : M. de Chaisemartin...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE D'HOSTACHE EN NULLITE DE LA VENTE QUI AURAIT ETE CONSENTIE, AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION, PAR DAME X... ET DEMOISELLE Y... A BONDARNAUD, ALORS QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT ETE PUBLIEE AU FICHIER IMMOBILIER QUE PLUS DE SIX MOIS APRES QUE LE PRENEUR AIT EU CONNAISSANCE DE LA DATE DE LA...

1 SUCCESSION - Partage - Nullité - Action en nullité - Prescription - Délai - Point de départ. * PARTAGE - Nullité - Action en nullité -... ...Av. Demandeur : M. de Chaisemartin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. FELIX-PHILIPPE Z... EST DECEDE LE 6 AOUT 1969, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA FILLE, MME MARIE Z..., EPOUSE E..., ET SON B... M. JOSEPH Z..., AUQUEL, PAR TESTAMENT DU 8 JANVIER 1963, IL AVAIT LEGUE, PAR PRECIPUT ET HORS PART, LE TIERS DE TOUS LES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES COMPOSANT SA SUCCESSION ; QUE, DE PLUS, PAR UN ACTE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Champ d'application - Agents permanents - Femme... ...Av. Demandeur : M. de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "LE PERSONNEL AUQUEL S'APPLIQUE LA CONVENTION COMPREND TOUS LES EMPLOYES, LES GRADES ET LES CADRES" ET QU'EN VERTU DU SECOND, LES AGENTS DES PROFESSIONS ANNEXES TRAVAILLANT DE FACON PERMANENTE PEUVENT, A CERTAINES CONDITIONS EN...

ARBITRAGE - Sentence - Exequatur - Opposition - Sentence rendue hors les termes du compromis - Arbitres déclarant statuer en amiables... ...Av. Demandeur : M. de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, TITULAIRE DE DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE SUR UN PROCEDE DE FABRICATION D'ENGRAIS, LA SOCIETE DE DROIT SUISSE INTEREKO, APRES AVOIR CONCEDE UNE LICENCE A LA SOCIETE INVEKO FRANCE, A AUTORISE LA SOCIETE MOCUPIA A REALISER EN FRANCE ET DANS DIVERS PAYS ETRANGERS, UN CERTAIN NOMBRE D'USINES DEVANT UTILISER CE PROCEDE ; QUE LA CONVENTION CONCLUE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Prestations - Montant - Allocation de... ...Av. Demandeur : M. de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 23-2° ET 42 DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMINISTIE ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BENEFICE DE L'AVANTAGE DIT DE "RECONSTITUTION DE CARRIERE" VISE AU PREMIER N'EST ACCORDE QU'AUX...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Eboulement - Tranchée creusée... ...Av. Demandeur : M. de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... A ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE CONDUCTEUR D'ENGINS LE 1ER FEVRIER 1968 PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BONNARD-PACAUD ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'IL FUT AFFECTE A LA CONDUITE D'UNE PELLE MECANIQUE QUI CREUSAIT UNE TRANCHEE DE 2 METRES DE PROFONDEUR DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE COULE UN MUR DE BETON ; QUE, LE 7 JANVIER 1969, M. Y... FUT TROUVE ENSEVELI...