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BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Interprétation de la revendication à l'aide de la description BREVET D'INVENTION - Objet - Profilés en... ...Av. demandeur : Me Barbey...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 janvier 1984, la société Hutchinson a demandé la condamnation de la société Rubberia pour contrefaçon du brevet n° 77-12512 délivré le 28 avril 1980 ayant pour titre " Perfectionnements apportés aux profilés en caoutchouc ou d'élastomères analogues pourvus de moyens de protection temporaire " ; qu'abstraction faite de la portée des droits conférés par le brevet, l'invention consiste...

BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Appréciation souveraine BREVET D'INVENTION - Antériorité - Eléments d'appréciation - Description BREVET... ...Av. demandeur : Me Barbey...Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué Paris, 15 février 1984 la Société de droit suisse Ciba Geigy titulaire du brevet français n° 2.001.791 délivré le 5 juillet 1971 ayant pour objet un procédé d'utilisation d'urées comme herbicides sélectifs dont le chlortoluron et la société Ciba Geigy bénéficiaire d'une licence, ont demandé la condamnation de la société Interphyto et de MM. Y... et X... pour...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Emploi de produits chimiques dans les matériaux et objets au contact des denrées,... ...Av. demandeur : Me Barbey...REJET des pourvois formés par : - l'Association Rhône Consommateur, - la Société Téfal, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e Chambre, en date du 7 novembre 1984, qui ayant relaxé X... du chef d'infraction à la loi du 1er août 1905 et au décret-loi du 12 février 1973 et ayant déclaré la société Jelmoli hors de cause, les a déboutées de leurs demandes ; LA COUR, Joignant les pourvois, vu la connexit...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles internes françaises à l'ordre... ...Av. demandeur : Me Barbey...SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1ER, 1°, ET L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ONT DE PLEIN DROIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE PARTIE, SI ELLE EMANENT D'UNE JURIDICTION...

1 NOM COMMERCIAL - Protection - Nom patronymique - Utilisation par un homonyme - Risque de confusion - Antériorité d'usage - Adjonction d'un... ...Av. demandeur : Me Barbey...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. PASCAL Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR " INTERDIT POUR TOUTES SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE FAIRE USAGE DU NOM Y... SANS LE FAIRE PRECEDER DE SON PRENOM " ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ACQUISITION DU NOM COMMERCIAL S'EFFECTUANT PAR PRIORITE D'USAGE, LA SEULE CONSTATATION DE L'EXISTENCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AUTORISANT...

BREVET D'INVENTION - Taxe - Réduction - Demande - Pouvoirs de l'Institut national de la propriété industrielle. * BREVET D'INVENTION -... ...Av. demandeur : Me Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 70 TER DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 MODIFIEE, ATTENDU QUE M. X..., TITULAIRE D'UNE DEMANDE DE BREVET N° 82-18306 DEPOSEE LE 2 NOVEMBRE 1982, A DEMANDE A BENEFICIER DE LA REDUCTION DES TAXES PREVUE EN FAVEUR DES PERSONNES PHYSIQUES AUX RESSOURCES INSUFFISANTES ; QUE PAR DECISION DU 28 JANVIER 1983, LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE...

PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix -... ...Av. demandeur : Me Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 16 JUIN 1983 LA SOCIETE ESSO S.A.F. ET M. X... ONT CONCLU, LES 18 MAI ET 7 JUIN 1977, UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONCERNANT UNE STATION SERVICE ; QUE SUR ACTION DE LA SOCIETE ESSO S.A.F. POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE CERTAINES LIVRAISONS DE SON COCONTRACTANT, CELUI-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE...

BREVET D'INVENTION - Activité inventive - Défaut - Constatations suffisantes. * BREVET D'INVENTION - Objet - Compositions détergentes... ...Av. demandeur : Me Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 MARS 1983 ET LES DOCUMENTS PRODUITS, LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE COMPANY EST TITULAIRE DU BREVET n° 70.08310 DELIVRE LE 15 NOVEMBRE 1971 POUR DES "COMPOSITIONS DETERGENTES PERFECTIONNEES" ET DU CERTIFICAT D'ADDITION A CE BREVET N° 70.40196 DELIVRE LE 29 MAI 1972 DONT LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE A OBTENU UNE LICENCE ; QUE CES SOCIETES...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Effets - Chose jugée - Violation d'une règle... ...Av. demandeur : Me Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 DECEMBRE 1983 QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SUPERSOLD, UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE LE SYNDIC ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHANTEBERGER, AUX DROITS DE LAQUELLES EST VENUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHANTEBERGER LA SOCIETE CHANTEBERGER EN VUE DE LA RESILIATION DU BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers de la masse - Sécurité sociale - Régimes complémentaires -... ...Av. demandeur : Me Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 JANVIER 1984 QUE LA SOCIETE S.P.E.M.E.L.E.C., ADHERENTE DE L'INSTITUTION DE RETRAITES DES SALARIES DES INDUSTRIES MECANIQUES, DE L'INSTITUTION DE RETRAITES DES CHEFS D'ATELIER, CONTREMAITRE ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DES METAUX ET DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES DES INDUSTRIES MECANIQUES LES CAISSES DE RETRAITES A ETE MISE LE 26 NOVEMBRE 1979 EN...