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APPEL CIVIL - Acte d'appel - Personne morale - Acte délivré par une personne sans qualité pour représenter la société - Nullité - Intervention... ...Av. Demandeur : Me Le Bret...La Cour : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant été rendu dans la procédure d'ordre ouverte à la suite de la vente sur saisie immobilière des immeubles appartenant aux époux Y..., la Banque de la Construction et des Travaux Publics, actuellement dénommée B.C.T. Midland Bank, la banque fit délivrer des actes d'appel en déclarant agir "poursuites et...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande reconventionnelle - Demande de sursis à statuer - Pouvoir discrétionnaire des juges... ...Av. Demandeur : Me Le Bret...La Cour : Sur le premier moyen : Attendu qu'O... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts, alors que, selon le moyen, après avoir autorisé le mari, sur sa demande reconventionnelle, à rapporter par témoins la preuve des faits articulés par lui, la Cour d'appel devait surseoir à statuer sur la demande principale de la femme, pour être à même d'apprécier, après le résultat de l'enquête, si...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Carte verte internationale - Présomption d'assurance -... ...Av. Demandeur : Me Le Bret...Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré fondée l'action en réparation de son préjudice dirigée contre la Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres par la dame X..., victime, le 16 septembre 1966, en Italie, d'un accident causé par Ta Minh Y..., lequel était porteur, au moment des faits, d'une "carte verte" valable du 5 au 30 septembre 1966, et délivrée, au nom de cette...

PRESCRIPTION CRIMINELLE ACTION CIVILE DOMMAGE REPARATION ACTION POSTERIEURE DE LA VICTIME POUR AGGRAVATION DE SON ETAT CETTE... ...Av. Demandeur : Me Le Bret...FAITS La compagnie d'assurances La Concorde s'est pourvue contre un arrêt rendu le 18 mai 1966 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Par arrêt en date du 28 octobre 1968, la deuxième Chambre civile a ordonné le renvoi de ce pourvoi devant une Chambre mixte. Par ordonnance du 17 janvier 1969, M. le Premier Président, au vu de cet arrêt, a désigné la première Chambre civile, la deuxième Chambre civile, la Chambre sociale...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Courtier - Responsabilité - Renseignements erronés En constatant qu'un courtier d'assurances, chargé à... ...Av. Demandeur : Me Le Bret...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société "Cabinet Henriot et Jean", courtier d'assurances, à payer à la société "Le garage Wagram" la somme de 2828,60 francs qu'elle a dû verser à un de ses clients dont la voiture entreposée dans son garage avait été accidentée par un autre véhicule conduit par un de ses préposés et dont elle n'avait pu obtenir le...