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1 FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Fin de contrat - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du gérant - Reprise du fond par le... ...Av. demandeur : Me Le Bret, SCP Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI n° 82-43.809 PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. ROGER GUERIN A... A DONNE EN LOCATION-GERANCE, POUR COMPTER DU 16 AOUT 1976 ET POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS Z... UN FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION D'ARTICLES DE VOYAGE, MAROQUINERIE ET DE SELLERIE ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE SOCIETE AYANT ETE...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer. * CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision... ...Av. demandeur : Me Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 583 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE TOUTE PERSONNE EST RECEVABLE A FORMER TIERCE-OPPOSITION, A LA CONDITION QU'ELLE N'AIT ETE NI PARTIE, NI REPRESENTEE, AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE ; ATTENDU QUE POUR INVITER LES COPROPRIETAIRES A FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Musiciens présentant des instruments dans des établissements scolaires. Les... ...Av. demandeur : Me Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE L'ARRET...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation souveraine.... ...Av. demandeur : Me Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 521 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE QUO VADIS, AYANT ETE CONDAMNEE AVEC EXECUTION PROVISOIRE A PAYER DIVERSES SOMMES A M. X..., DIRECTEUR GENERAL DE L'UNE DE SES AGENCES, A PRESENTE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL UNE DEMANDE EN SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE AVEC CONSIGNATION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Remploi - Loi du 13 juillet 1965 - Application immédiate - Remploi opéré depuis l'entrée en vigueur de... ...Av. demandeur : Me Le Bret...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, STATUANT APRES DIVORCE SUR LES DIFFICULTES NEES DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... - Y... QUI S'ETAIENT MARIES EN 1940 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE DEVAIT ETRE PORTEE A L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE LA SOMME DE 79. 710 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DU MOBILIER COMMUN GARNISSANT LA MAISON DE PLERIN, QUI...

ARBITRAGE - Sentence - Appel - Requalification en recours en annulation - Requalification d'office - Impossibilité. * ARBITRAGE - Sentence -... ...Av. demandeur : Me Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE LE MARTROI CONTRE UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN DERNIER RESSORT DANS LE DIFFEREND L'OPPOSANT A M. ANDRE X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RESTITUER A L'ACTE QUALIFIE A TORT D'APPEL SON EXACTE QUALIFICATION QUI ETAIT CELLE DE RECOURS EN ANNULATION ; QU'ELLE AURAIT DONC VIOLE...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics ou privés - Conditions - Contrôle - Livret individuel de contrôle - Nécessité. Les... ...Av. demandeur : Me Le Bret...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE AU CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE...

ANIMAUX - Responsabilité civile - Garde - Gardien - Maréchal ferrant - Maréchal-ferrant expérimenté exécutant un acte professionnel. *... ...Av. demandeur : Me Le Bret...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT ETE APPELE AU HARAS DU X... PAR M. C..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DUBUISSON LA SOCIETE AFIN D'Y PROCEDER A LA TAILLE DES SABOTS D'UNE POULICHE, M. B..., MARECHAL-FERRANT, FUT ATTEINT D'UN COUP DE PIED DONNE PAR CET ANIMAL QUI VENAIT D'ECHAPPER A L'EMPRISE DES AIDES QUI LE MAINTENAIENT ; QUE, BLESSE...

ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Acceptation - Preuve - Paiement d'une prime majorée. * ASSURANCE règles générales -... ...Av. demandeur : Me Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE JEUNE LUC X..., A L'EPOQUE MINEUR PENALEMENT, ET QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR AVEC POUR PASSAGER SON CAMARADE CHRISTIAN Y..., A, PAR SA FAUTE, PROVOQUE LE 24 AVRIL 1976 UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL FURENT BLESSES LUI-MEME, SON PASSAGER AINSI QUE Z... HERMANN QUI CONDUISAIT LE VEHICULE...

AGRICULTURE - Animaux - Elevage - Bovins - Identification permanente du cheptel - Bovins âgés de moins de six mois - Exposition en vue de la... ...Av. demandeur : Me Le Bret...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 24 MAI 1984 QUI, POUR TRANSPORT IRREGULIER DE BOVINS, L'A CONDAMNE A 80 AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3 ET 8 DU DECRET n° 78-415 DU 23 MARS 1978, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 SEPTEMBRE...