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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Fait ayant déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Un... ...Av. demandeur : Me Le Prado...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE CHIMIQUE DE LA ROUTE EN QUALITE DE CHAUFFEUR POIDS LOURDS DEPUIS JUIN 1973, PUIS DE CHEF D'EQUIPE OHQ DEPUIS LE MOIS DE MAI 1974, A FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS LETTRES D'AVERTISSEMENT, LES TROIS DERNIERES EN...

1 PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Consentement du patient - Nécessité - Acte médical... ...Av. demandeur : Me Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, RETENANT AINSI LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR X... FAUTE PAR LUI, D'ABORD, D'AVOIR RECUEILLI PREALABLEMENT A L'ACTE MEDICAL LE CONSENTEMENT ECLAIRE DE M. Y..., LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT ABSTENUS DE RECHERCHER - ALORS QQUE LA QUESTION LEUR ETAIT POSEE - SI LA REALISATION DU RISQUE CREE PAR CET ACTE ET INDEPENDANT...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Conjoint atteint d'incapacité de travail générale -... ...Av. demandeur : Me Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME SON MARI LE 20 MAI 1957, MME X... A BENEFICIE D'UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT AU TAUX DE 30 % ; QU'AYANT SOLLICITE, LE 23 FEVRIER 1980, LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE 20 % °REVU A L'ARTICLE L. 454, I C DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N° 74.1027 DU 4 DECEMBRE 1974 ET DONT LES CONDITIONS...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Magistrat chargé d'instruire l'affaire - Rapport oral - Formalités d'ordre public. *... ...Av. demandeur : Me Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R. 50-19 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'A L'AUDIENCE DE LA COMMISSION CHARGEE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNISATION DES VICTIM S D'INFRACTIONS PREVUE PAR L'ARTICLE 704-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE MAGISTRAT QUI A INSTRUIT L'AFFAIRE FAIT SON RAPPORT ; ATTENDU QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Mesures de sécurité imposées par l'employeur -... ...Av. demandeur : Me Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU GARD, QUI GERE UN INTERNAT PRIVE ACCUEILLANT DES ENFANTS PRESENTANT DES TROUBLES DU COMPORTEMENT, AVAIT ETE AVERTIE DE L'INTENTION D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL DE SE METTRE EN GREVE LE 25 MARS 1979 ; QU'ELLE A PAR UNE NOTE DE SERVICE, PREVU UN SERVICE MINIMUM DE SECURITE ; QUE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DESIGNES POUR...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Définition. * RESPONSABILITE... ...Av. demandeur : Me Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 21 AVRIL 1983, LA SOCIETE SUBTIL-CREPIEUX A CONFIE A LA SOCIETE MOIROUD, LE 30 AVRIL 1980, LE TRANSPORT DE COLIS DESTINES A LA SOCIETE INTERNATIONAL ELECTROCIN SERVICE N.V. EN BELGIQUE, QUE LA MARCHANDISE AYANT ETE VOLEE, LES ASSUREURS, SUBROGES DANS LES DROITS DU DESTINATAIRE INDEMNISE PAR EUX, ONT ASSIGNE LA SOCIETE MOIROUD EN PAIEMENT DE LA SOMME...

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Licenciement - Licenciement d'un ancien délégué - Durée... ...Av. demandeur : Me Le Prado...SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... BERNARD, - LA SOCIETE BENNES MARREL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4E CHAMBRE EN DATE DU 20 JANVIER 1984 QUI A CONDAMNE X... POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE L. 122-28-1 DU CODE DU TRAVAIL, A DEUX AMENDES, L'UNE, DE 6 000 FRANCS ET, L'AUTRE, DE 1 200 FRANCS ET QUI A DIT LA SOCIETE BENNES...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Fixation - Rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai... ...Av. demandeur : Me Le Prado...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 223-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL CE DERNIER DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE : ATTENDU QUE M. X..., QUI A ETE EMPLOYE EN QUALITE DE GRUTIER DU 16 DECEMBRE 1976 AU 12 JUIN 1981, DATE DE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR DIT D'UNE PART QUE...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Versement de l'indemnité - Versement... ...Av. demandeur : Me Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE TRANSPORTS CHAPUIS ET DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE PINSON ET VILLATTE : ATTENDU QU'AU COURS DU TRANSPORT EFFECTUE PAR LA SOCIETE TRANSPORTS CHAPUIS LE 17 DECEMBRE 1980 D'UNE MACHINE APPARTENANT A LA SOCIETE GIOVANOLA ET PREALABLEMENT EMBALLEE PAR LA SOCIETE PINSON ET VILLATTE, MANUTENTIONNAIRE, CE MATERIEL A ETE ENDOMMAGE ; QUE LA COMPAGNIE LA...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Enfant - Jeu - Pluralité de participants - Identification de l'auteur du dommage. *... ...Av. demandeur : Me Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT CONSTRUIT UNE CABANE DANS LAQUELLE ILS AVAIENT EDIFIE UNE CHEMINEE, LES MINEURS XAVIER Y..., OLIVIER X... ET ERIC Z... VOULURENT ALLUMER UN FEU ; QU'APRES ETRE ALLE CHERCHE UNE NOURRICE D'ESSENCE, ERIC Z... MONTA SUR LE TOIT ET VERSA UN PEU DE CARBURANT PAR LE CONDUIT DE LA CHEMINEE ; QUE, SURPRIS PAR LA FLAMME...