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COMMUNE - Taxe - Taxe sur la consommation d'électricité - Exemption - domaine public - Parc de stationnement - Parc réservé aux usagers payant... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...Sur le moyen unique : Vu l'article 15, alinéa 3 du décret du 11 décembre 1926, applicable à la cause, et devenu article R. 233-3 du Code des communes ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont exemptées de la taxe communale sur l'électricité les consommations pour l'éclairage du domaine public national, départemental et communal ; Attendu que pour débouter la société Sogeparc...

BAUX A NOURRITURE - Obligation de soins - Impossibilité d'exécution - Conversion en rente viagère - Fixation d'une rente équivalente à... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, le 11 décembre 1976, les époux Y... ont vendu à leur nièce, Mme Marguerite Y..., épouse X..., diverses parcelles d'une propriété rurale moyennant un prix payé en partie comptant et dont le solde a été transformé en l'obligation de soigner les vendeurs, leur vie durant, à leur domicile ; que, la...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Actes accomplis au cours de la cure - Remboursement distinct - Conditions.... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60-412 DU 28 AVRIL 1960, LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES ARTICLES 1ER ET 2 DU CHAPITRE IV DU TITRE XV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPRENNENT, EN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Actes accomplis au cours de la cure - Remboursement distinct - Conditions.... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60 412 DU 28 AVRIL 1960, LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES ARTICLES 1ER ET 2 DU CHAPITRE IV DU TITRE XV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPRENNENT, EN...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'administration - Cession de l'entreprise -... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...SUR LES TROISIEMES MOYENS DES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET R. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS : ATTENDU QUE RENEE X... A ETE ENGAGEE COMME DAME DE Z... LE 8 AOUT 1974 PAR GUSTAVE C..., LOCATAIRE-GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, HOTEL, RESTAURANT APPARTENANT AUX EPOUX B... ; QUE, LE BAIL...

1 IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Droits de la défense - Vérifications - Assistance d'un conseil - Avertissement préalable -... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 16 AVRIL 1982, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SOGEPARC LA SOCIETE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ESTIMES DUS, AU TITRE DES ANNEES 1975,1976 ET 1977 EN RAISON DE LA REMISE AUX USAGERS DU PARC DE STATIONNEMENT...

MARQUES DE FABRIQUE - Dépôt - Faute du déposant - Priorité d'usage par un tiers. * MARQUES DE FABRIQUE - Propriété - Premier dépôt - Usage... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 14 JANVIER 1982 RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, MME X... A DEPOSE LE 30 SEPTEMBRE 1969 A TITRE DE MARQUE SOUS LE N° 601 888 LA DENOMINATION "JEUX INTERVILLES" ; QUE LE 2 AOUT 1971 ELLE A ASSIGNE EN INTERDICTION D'UTILISER CETTE MARQUE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS M GUY Y... QUI A TITRE...

BAIL EN GENERAL - Nullité - Violence - Violence morale - Eléments constitutifs - Constatations nécessaires. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1112 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAMPAGNE-PREMIERE RASPAIL ET LA SOCIETE DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES ET FONCIERES, PROPRIETAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION PAR ACTE DU 31 JANVIER 1979 A UNE SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION POUR LAQUELLE MME MALKA S'ETAIT PORTEE FORT...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-yougoslave du 18 mai 1971 - Divorce séparation de corps - Loi applicable - Epoux de même... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 24 AOUT 1978, LE TRIBUNAL DE BELGRADE YOUGOSLAVIE A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... ; QUE M N. X... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE CETTE DECISION EXECUTOIRE EN FRANCE EN APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-YOUGOSLAVE DU 18 MAI 1971, RELATIVE A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES EN...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Propriété indivise du fonds - Inscription de chacun des... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SEULS LES LOCATAIRES COMMERCANTS IMMATRICULES AU REGISTRE DU COMMERCE PEUVENT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A MM X... ET Y..., Z... A... D'UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE...