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1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe d'associations constituant une unité économique et... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT EU LIEU LES 22 JUIN ET 6 JUILLET 1981 A L'ASSOCIATION LEO LAGRANGE LOISIRS, AU MOTIF PRINCIPAL QU'UN COMITE D'ENTREPRISE COMME AVAIT ETE ELU LE 22 DECEMBRE 1980 POUR L'ENSEMBLE DONT CETTE ASSOCIATION FAISAIT PARTIE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de présenter un concordat sérieux -... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 9 JUILLET 1980 L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE URSSAF, CREANCIERE POUR 68280 FRANCS DE LA SOCIETE SUD-OUEST OUVRAGES D'ART LA SOCIETE SOOA, EN VERTU DE CONTRAINTES EXECUTOIRES SE RAPPORTANT A DES COTISATIONS...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Nullité - Constatation des juges du fond. ... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 NOVEMBRE 1980, QUE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE B... 15 DECEMBRE 1977, M X... A PROMIS DE VENDRE UN IMMEUBLE A M Y..., SI BON SEMBLAIT A CELUI-CI, JUSQU'AU 28 FEVRIER 1978 ; QUE M Y... A VERSE UNE INDEMNITE D'IMMOBILISATION ; QUE L'IMMEUBLE PROMIS S'ETANT REVELE GREVE D'INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, M Y... N'A...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 19 FEVRIER 1981 QUE LA SOCIETE ENTREPRISE JEAN BOUVERET, CHARGEE DE L'AMENAGEMENT D'UN MAGASIN PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DU GRAND DELTA DITE COFRADEL, MAITRE DE X..., A SOUS-TRAITE DIVERS TRAVAUX A LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES DITE SACER ; QU'EN RAISON DE LA SITUATION OBEREE DE...

1 COMPETENCE - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une juridiction située dans... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...ATTENDU QUE M X..., NOTAIRE A CHARTRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RENVOYER LE LITIGE L'OPPOSANT A MME Y..., DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION QUE CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE IL EXERCE SES FONCTIONS, ALORS QUE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONCERNE TOUS LES AUXILIAIRES DE JUSTICE, QUE CERTAINS NOTAIRES ONT CETTE QUALITE, EN RAISON DES MISSIONS QU'ILS...

BAUX COMMERCIAUX - Indemnité d'éviction - Montant - Valeur du fonds - Cession du fonds postérieure au congé - Extension de l'exploitation par... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'INDEMNITE D'EVICTION, DUE A L'ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE AUQUEL LE LOCATAIRE A CEDE LES DROITS QU'IL TIENT DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE OU LE JUGE STATUE LORSQUE L'EVICTION N'EST PAS ENCORE REALISEE ; ATTENDU QUE POUR...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global loi du 28 décembre 1966 - Mention - Absence - Effet - Nullité de la... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966, ENSEMBLE L'ARTICLE 1907, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'OMISSION, DANS UN CONTRAT DE PRET D'ARGENT, DE L'INDICATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DE L'INTERET CONVENTIONNEL N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DU CONTRAT, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT, L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conditions - Faute - Lien de causalité avec le dommage - Nécessité. ... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. MAZENC, FAISANT USAGE D'UNE PROCURATION AUTHENTIQUE ETABLIE EN L'ETUDE DE M. HIVONNAIT, ALORS NOTAIRE, EN IMITANT LA SIGNATURE DE SON EPOUSE, NEE B. A VENDU, LE 9 AVRIL 1951, MOYENNANT LE PRIX DE 175.000 ANCIENS FRANCS, UN TERRAIN DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ; QUE MME MAZENC, AYANT ACCEPTE, LE 15 FEVRIER 1952...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu de travail - Trajet du lieu... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SEFFAGE ET ALLAOUI ONT TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'ILS REVENAIENT A LEUR DOMICILE TRANSPORTES DU LIEU DE LEUR TRAVAIL DANS UNE CAMIONNETTE DE LEUR EMPLOYEUR CONDUITE PAR LE CHEF D'EQUIPE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT...