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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mai 1983, 82-70135 et suivant
APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement - Appel incident sur les autres chefs - Recevabilité. *... ...Av. Demandeur : SCP Fortunet Mattei-Dawance...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 82-70 135 ET 82-70 139 ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 82-70 135 : ATTENDU QUE MLLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 DECEMBRE 1981, N° 8 STATUANT SUR LES INDEMNITES DUES A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT, D'AVOIR EVALUE L'INDEMNITE SUR LA BASE DE PRIX INFERIEURS A CEUX RETENUS PAR LES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 1983, 80-42163
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Réorganisation de l'entreprise - Cabinet dentaire - Transformation en... ...Av. Demandeur : SCP Fortunet Mattei-Dawance...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1179 DU CODE CIVIL, 3 ET 47 DU DECRET N° 78-906 DU 24 AOUT 1978 ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 14 AVRIL 1977, MME MARIE-THERESE A..., EPOUSE X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, A ENGAGE MME MARTINE Y..., EPOUSE Z..., ELLE-MEME CHIRURGIEN-DENTISTE, EN QUALITE D'ASSISTANTE SALARIEE ; QU'AYANT DECIDE PAR LA SUITE DE CONSTITUER AVEC SON EPOUX, EGALEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1983, 81-13585
CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaires - Industries chimiques - Accord d'entreprise antérieur à l'avenant de la convention collective -... ...Av. Demandeur : SCP Fortunet Mattei-Dawance...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 24 SEPTEMBRE 1973 ET 3 ET 4 DE L'AVENANT DU 10 AOUT 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES AVANTAGES PREVUS DANS LE PRESENT ACCORD SONT A VALOIR SUR TOUS CEUX QUI POURRAIENT RESULTER A L'AVENIR DE L'APPLICATION DES TEXTES LEGAUX OU REGLEMENTAIRES...