Recherche de avec pour avocat Av. demandeur : Me Scemama dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 1984, 83-11012
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition - Condition potestative - Condition purement potestative - Prêt - Prêt par un employeur à un... ...Av. Demandeur : Me Scemama...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DE GESTION ET D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE SOGEQUIP A CONSENTI UN PRET DE 330 000 FRANCS REMBOURSABLE EN QUINZE ANS A UN DE SES COLLABORATEURS, M X..., ET A L'EPOUSE DE CELUI-CI QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE PRET STIPULAIT QUE LA SOGEQUIP POUVAIT, "SI BON LUI SEMBLAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 1984, 82-16769
DONATION - Donation entre époux - Révocation - Définition - Action en nullité exercée par le donateur. * DONATION - Donation entre époux -... ...Av. Demandeur : Me Scemama...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'OUVERTURE ET L'ALIMENTATION DE SON COMPTE "EPARGNE-LOGEMENT" PAR SON EX-EPOUX, M. STEPHANE Z..., AVEC LEQUEL ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, CONSTITUAIENT UNE DONATION DEGUISEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE COMPTE EPARGNE LOGEMENT AVAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 février 1984, 82-16925
CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non - Article 1122 du nouveau Code de procédure civile - Application dans le temps. * DIVORCE -... ...Av. Demandeur : Me Scemama...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 52 DU DECRET N° 81-500 DU 12 MAI 1981, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EFFET SUSPENSIF QUI S'ATTACHE AU POURVOI EN CASSATION AINSI QU'A SON DELAI NE S'APPLIQUE PAS AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION QUI CONCERNENT LA GARDE DES ENFANTS, LA JOUISSANCE DU LOGEMENT ET DU MOBILIER, AINSI QUE LES PRESTATIONS ET PENSIONS ; QU'EN APPLICATION...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1984, 82-16435
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Mesures prononcées sur le fondement des... ...Av. Demandeur : Me Scemama...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 JUIN 1982 D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE M LAFRANQUE, PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A INFIRME...
