Recherche de avec pour avocat Avocat : M. Blanc. dans la jurisprudence francophone - page 2

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Expulsion - Expulsion d'un médecin d'une clinique par... ...Avocat : M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que, la résiliation par la société Polyclinique Jeanne d'Arc la société de la convention qui la liait à trois radiologues, les docteurs X..., Z... et A... ayant été déclarée irrégulière, une précédente décision a enjoint à la société de réintégrer ceux-ci dans leurs locaux sous astreinte passé un certain délai ; que, la société ne s'étant...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Copropriété - Servitude de surplomb - Etat descriptif... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété pour dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans s'il est domicilié hors dudit ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 mai 2000, que Mme Z...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Exécution d'un droit actuel de créance... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur ; Attendu que, suivant un acte authentique du 13 janvier 1979, Robert Y... s'est reconnu débiteur envers M. André X... d'une...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Action - Prescription - Interruption - Dénomination litigieuse - Maintien... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 18 novembre 1998 et 2 juin 1999, que la société Prime TV ayant déposé la marque " multi-top ", la société Top télé l'a poursuivie en contrefaçon de la marque " Top 50 ", dont elle est titulaire, enregistrée sous le numéro 1.295.950, déposée à l'INPI le 15 janvier 1985 et renouvelée le 4 novembre 1994, pour désigner des produits ou services des classes 9, 14, 16, 18...

DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Samedi ou dimanche - Dimanche suivi d'un jour férié . DELAIS - Computation - Jour de l'échéance -... ...Avocat : M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu les articles 642 et 1416 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi du 8 mars 1886 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'EARL François Stehelin a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Pages MA ; Attendu que pour déclarer l'opposition irrecevable comme tardive, le jugement énonce que la signification de la requête et de l'ordonnance portant...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Mentions erronées - Notification postérieure par le greffe - Portée . JUGEMENTS ET... ...Avocats : M. Blanc, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a été rendu le 16 novembre 1995 par le tribunal paritaire des baux ruraux dans un litige opposant M. X... à M. Y... ; que le greffe du Tribunal a notifié cette décision aux parties le 17 novembre 1995 ; que cette notification n'est pas parvenue à M. Y... ; que le 24 novembre 1995, M. X... a fait signifier le jugement à M. Y... par acte d'huissier de justice comportant des...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Effets de l'adjudication - Expulsion du saisi - Titre ordonnant ou autorisant l'expulsion - Nécessité .... ...Avocat : M. Blanc....Sur le premier moyen : Vu l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... X..., adjudicataires d'un bien vendu sur saisie immobilière ayant appartenu aux...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Contestation sur le fond du droit - Définition - Droit cédé -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Piwnica et Molinié....Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, pris en leurs deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 1998, que la Banque Duménil Leblé a assigné la société Cerail, bénéficiaire d'un prêt, et M. X..., caution solidaire, en paiement d'une certaine somme ; que, devant le tribunal, après que les défendeurs eurent déposé des écritures, la banque a cédé sa...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Appels... ...Avocat : M. Blanc....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2001, qui, pour abus de biens sociaux et appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à 15 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Suspension des procédures d'exécution - Domaine d'application... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 du Code civil, ensemble l'article L. 332-3 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'en application du second de ces textes le juge, saisi d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement, peut seulement suspendre provisoirement les procédures d'exécution portant sur les dettes ; Attendu que le 6 août 1992...