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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 1986, 84-17210
SAISIES - Saisie immobilière - Expulsion du saisi - Notification préalable de son titre par l'adjudicataire - Moment REFERE - Expulsion -... ...Avocats :M. Blanc et la Société civile professionnelle de Chaisemartin...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 126 et 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution ne soit volontaire ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur appel d'une...