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ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Prescription - Délai - Détermination. Doit être déclarée prescrite... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 novembre 2003, que la Chambre départementale d'agriculture de la Vienne a fait édifier deux immeubles ; qu'elle a souscrit une...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Procédure - Production - Recevabilité - Condition. ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Bénéficiaires - Exclusion... ...Avocats : la SCP Boulloche, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 751 et 752 du Code de procédure civile ; Attendu que seuls les créanciers bénéficiant d'un privilège ou d'une hypothèque peuvent être colloqués dans...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la compagnie Assurances générales de France ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Primes et gratifications - Cause de l'obligation - Engagement unilatéral de l'employeur - Portée. CONTRAT DE... ...Avocat : la SCP Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 03-40.505 à T 03-40.554 ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu l'article 1134 du Code civil et les règles régissant la dénonciation et la mise en cause des engagements unilatéraux de l'employeur ; Attendu qu'à la suite d'une opération de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Délai de grâce - Point de départ - Décision contradictoire - Jour de la décision. BAIL règles générales -... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2001 et les productions qu'une ordonnance de référé du 19 janvier 2001, a condamné la société Joaillerie du Carrousel la locataire à payer à la société civile immobilière HMS la bailleresse une certaine somme au titre des...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Saisie-attribution antérieure à la procédure collective - Jugement condamnant un... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 1999, que la BNP la banque a fait pratiquer une saisie-attribution, le 4 mars 1996, entre les mains de la société Gestrim Victoire sur les loyers que celle-ci avait mandat d'encaisser pour le compte de la SCI Le Clos...

1° ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers - Fondement... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Bouthors, la SCP Roger et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2001, que la société Buromaster, assurée selon police "dommages-ouvrage" par la compagnie UAP, devenue société Axa courtage IARD société Axa, a fait édifier des bâtiments...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à... ...Avocats : la SCP Boulloche, M. Cossa, la SCP Parmentier et Didier, M. Odent arrêt n° 1, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 avril 2001, que la société Immobilière Claude Alban et l'EURL Xavier promotion ont acquis, par acte du 8 novembre 1991, de la société des Etablissements Baril un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Nature - Portée. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives -... ...Avocat : la SCP Boulloche....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Géo le 5 avril 1993 en qualité d'animateur ; qu'il a démissionné par lettre du 4 décembre 1998 alors qu'il occupait un poste de chef de secteur ; que, soutenant qu'il avait perçu depuis 1994 une rémunération inférieure au minimum garanti par la Convention collective des industries charcutières, il a saisi le conseil de...

1° AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Faute grave - Qualification - Contrôle du juge. 1° AGENT COMMERCIAL -... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de La Réunion, 3 mars 2000, que Mlle X... ayant assigné les sociétés Arkopharma, Arkochim et Homéopathie Ferrier en paiement d'une indemnité de rupture des contrats d'agence commerciale l'ayant liée à ces sociétés, la cour d'appel a accueilli la demande ; Attendu que les sociétés Arkopharma...