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REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Retrait... ...Avocat : la SCP Boulloche....Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nice, 6 juillet 2001 M. X... a été engagé le 16 novembre 1987 par la société Carrefour au sein de laquelle il était délégué du personnel suppléant ; qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du Travail le 18 septembre 2000, son employeur l'a licencié le 22 septembre 2000 ; que le 16 octobre 2000, l'inspecteur du Travail a retir...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Effets - Immeuble cédé à une personne publique avant... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Roger et Sevaux....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 2 décembre 1999 de rejeter leur demande de restitution d'une parcelle expropriée au profit de la commune d'Issy-les-Moulineaux et dont le transfert de propriété a été annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, alors, selon le moyen : 1...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Action en responsabilité formée contre un expert judiciaire - Compétence judiciaire . EXPERT JUDICIAIRE -... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Parmentier et Didier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 décembre 1999, que M. Y... , désigné en qualité d'expert par le tribunal administratif d'Amiens, le 13 octobre 1987, à la suite de fissures apparues dans le bâtiment abritant une école maternelle que la commune d'Eppeville avait fait construire en 1977, a conclu à l'absence d'erreur de conception ; qu'au vu de ce rapport, la commune a conclu un accord...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du loyer révisé - Valeur locative - Valeur inférieure au loyer à réviser - Effet . LOIS ET... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif ; Attendu que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Architecte entrepreneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage -... ...Avocats : la SCP Boulloche, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 1er février 2000, qu'en 1990, la société SOBAL, aux droit de laquelle vient la société civile immobilière SCI Les Iris, a obtenu un permis de construire pour l'édification de bâtiments, dont la maîtrise d'oeuvre était confiée à la société civile professionnelle Charignon-Charra-Durif-Fracher exerçant sous l'enseigne " Atelier d'architectes Plexus...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Contenu - Dispositions de l'article 954 du nouveau Code de... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen, après avis aux avocats : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 11 février 2000 et 5 septembre 2000, que les époux X..., propriétaires à Marcq-en-Baroeul de parcelles dont certaines étaient inscrites en emplacement réservé au plan d'occupation des sols de la commune, ont, sur le fondement de l'article L. 123-9 du Code de l'expropriation, mis celle-ci en demeure d'acquérir ces...

1° NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le créancier - Caractère - Intention de décharger le débiteur... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Vier et Barthélemy....Met hors de cause la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet Demachy ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ; Attendu, selon...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Désordres... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Defrénois et Levis, M. Odent, la SCP Rouvière et Boutet, M...Sur le premier moyen du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de la société Somesys et le premier moyen du pourvoi incident de la société Seccat, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 octobre 1998, qu'un immeuble dénommé Résidence Le Vendôme a été construit entre 1970 et 1972 sous la maîtrise d'oeuvre de M. X...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Article L. 125-1 du Code des assurances - Conditions -... ...Avocats : la SCP Boulloche, M. Blanc, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 mars 2000, que M. Y..., maître de l'ouvrage, assuré suivant police multirisques habitation par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, ayant entrepris la construction d'une maison sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré par la société Mutuelle des...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation totale - Décision ayant ordonné une mesure d'instruction - Portée . CASSATION - Effets -... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Tiffreau, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique du pourvoi principal, le premier moyen et le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, réunis : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sur les points qu'elle atteint, la cassation...