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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyen de défense à une demande d'exécution d'un acte... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que par acte du 10 octobre 1988 la Société générale a consenti à la SCI Investir 44 un prêt, garanti par les cautionnements solidaires des époux Z..., Y... et de MM. X... et Roy ; que la liquidation judiciaire de la SCI ayant été prononcée le 5 octobre 1994, la banque a assigné en octobre...

AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional - Pouvoirs - Pouvoir d'imposer des cotisations à l'Ordre non . Aucun article de la loi... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Ricard....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 13 et 14 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 40 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que pour condamner l'Ordre des avocats au barreau de Tours à payer divers sommes au Centre régional de formation professionnelle des avocats près la cour d'appel d'Orléans au titre des cotisations fixées par ce...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils - Responsabilité - Faute - Moyen non soulevé - Condition. 1° Un avocat à la... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Statuant sur la requête présentée par M. et Mme Wargniez à l'encontre de l'avis émis le 29 janvier 1998 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation au sujet d'une action en dommages-intérêts formée par eux contre M. X..., avocat à la Cour de...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Action en nullité - Prescription - Demandeur soulevant une exception de nullité -... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, Mme Luc-Thaler....Sur le premier moyen et le moyen additionnel, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1999, que, suivant actes des 27 décembre 1984 et 25 septembre 1985, les sociétés Batimap, Locasofal et Locabanque, devenue Selectibail, ont consenti à la Société hôtelière et de restauration de Gisors SHRG un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un terrain et un...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Mandat - Avances de fonds pour le compte de la copropriété - Condition . Justifie légalement sa décision de... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 1999, que la Société de gestion administrative SGA, ancien syndic d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en remboursement d'une somme prétendue représenter des avances consenties par ce syndic au temps de sa gestion ; Attendu que la société SGA fait grief...

1° AVOCAT - Conseil national des barreaux - Pouvoirs - Harmonisation des règles et usages de la profession - Portée. 1° L'article 21-1,... ...Avocat : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Attendu que le Conseil national des barreaux CNB a enjoint, le 26 septembre 1997, au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Tours d'insérer dans son règlement intérieur trois dispositions prises par lui sous les nos 97-001, 97-002 et 97-003 ; que, par délibération du 3 novembre 1997, ce conseil a refusé de se soumettre à l'injonction du CNB, estimant que celui-ci avait...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge des référés - Condition . ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 -... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance ayant condamné sous astreinte M. Z... à des obligations de faire au bénéfice des époux Y..., ces...

FAUX - Altération de la vérité - Acte fabriqué à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation juridique - Ordonnance... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, MM. Blanc, Cossa....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Marc, Y... Jacques, la société Pharmacie Y...- Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 16 décembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour faux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et 6 mois d'interdiction d'exercice de la médecine vétérinaire, le deuxième, pour...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Pouvoirs - Contestation de l'opposabilité... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société d'exploitation du marché national du Val-de-Loire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 17 juillet 1987, la Société de développement régional de l'Ouest la Sodero a consenti à la société Transports Trusson, aux droits de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Paiement -... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 4 décembre 1997, n° 2086, qu'en garantie d'un prêt que lui consentait la Société de développement régional de l'Ouest la Sodero la société Transports Meunier la société a, par acte notarié des 4 et 12 novembre 1992, délégué à celle-ci les loyers à percevoir de la sociét...